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Un décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail est publié au JO du jeudi 17 décembre 2009 (AEF n°279422). Il s'accompagne de deux arrêtés du 15 décembre 2009, pris en application de ce décret et publiés au même JO, l'un relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles, l'autre aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses.
4 min de lectureUne campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d'amiante par Meta (microscopie électronique à transmission analytique) en milieu professionnel va démarrer pour une durée d'environ six mois, indique le ministère du Travail dans un communiqué, lundi 30 novembre 2009. « Le lancement de cette campagne fait suite à l'avis de l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) du 17 février 2009 (AEF n°304270) relatif à la toxicité des FCA-FFA (fibres courtes et des fibres fines d'amiante), qui préconise l'utilisation de cette technique pour notamment inclure le comptage des FFA aux fibres actuellement mesurées pour le contrôle de la VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle), le caractère cancérogène des FFA ayant été confirmé dans l'étude. »
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Deux arrêtés interministériels du 18 novembre 2009 interdisant des modèles de combinaisons de protection des travailleurs non conformes sont publiés au JO du 26 novembre. Ces arrêtés s'inscrivent dans le cadre d'une campagne de contrôles portant sur des combinaisons de protection de type 3 (étanches aux projections de produits chimiques liquides) et de type 4 (étanches aux pulvérisations). « Des résultats intermédiaires avaient été communiqués par Xavier Darcos, ministre du Travail, au Conseil d'orientation des conditions de travail fin juin suite à la première phase de cette campagne de contrôle », rappelle un communiqué du ministère, vendredi 27 novembre 2009.
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Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe les nouvelles modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail (prévues aux articles R. 4722-5 et R. 4722-6 du code du travail) ainsi que les conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications. Cet arrêté, applicable à compter du 29 décembre 2009, est publié au Journal officiel du jeudi 5 novembre 2009 (AEF n°286974). Il est pris en application du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 qui assure la transposition en droit français de la directive européenne 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (AEF n°312426).
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« Une campagne de contrôles visant à vérifier la conformité des combinaisons destinées à la protection des travailleurs contre le risque chimique », réalisée par le ministère du Travail en collaboration avec l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) révèle que « neuf combinaisons sur dix sont non conformes », indique le ministère, mercredi 1er juillet 2009. Le test, dont seule la première phase a été mise en œuvre, « consistait à vérifier la conformité des combinaisons et leur efficacité réelle face à divers produits chimiques utilisés dans le secteur de l'agriculture, de l'industrie ou encore du bâtiment ».
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Une ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 définit les régimes des sanctions administratives et pénales en cas de non application du règlement européen Reach (règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances). L'ordonnance est publiée au Journal officiel de la République française du vendredi 27 février 2009 (L'AEF n°301523). Par ailleurs, un règlement (CE) 134/2009 de la Commission européenne du 16 février 2009 modifie à nouveau le règlement Reach, en ce qui concerne l'annexe XI, qui autorise les déclarants, dans certaines conditions, à ne pas effectuer les essais prévus. Il est publié au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) L 46 du 17 février 2009.
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Adapter le droit national au règlement européen Reach (règlement du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances): tel est l'objet d'une ordonnance "prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement" présentée, ce mercredi 25 février 2009, en Conseil des ministres par Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
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