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« Il ne faut pas bousculer la loi Debré car l'ensemble est encore un peu fragile », déclare François Perret, doyen de l'Inspection générale de l'Éducation nationale, lors d'un colloque organisé en Sorbonne jeudi 17 décembre 2009 par le secrétariat général de l'enseignement catholique, à l'occasion des 50 ans de la loi Debré sur les rapports entre l'État et les établissements scolaires privés et des 25 ans de la loi Rocard sur l'enseignement agricole privé. « Ce n'est pas dans le domaine de la loi que nous avons à progresser mais dans celui de la pratique », poursuit le représentant du ministère de l'Éducation nationale. « Les autorités de l'État laissent croître les établissements privés mais ne les associent pas au service public d'éducation. Les corps d'inspection ne regardent pas avec suffisamment d'intérêt ce qui se passe dans le privé. Nous manquons à notre devoir de contrat d'association. Je voudrais que l'on aille un peu plus loin, que l'on participe davantage à ce qui se fait dans le privé et j'interpelle à cet égard les représentants de l'État. »
La ville de Ferrière-la-Grande (Nord) a été condamnée en septembre 2009 par le tribunal administratif de Lille à verser 223 122 euros à l'Ogec (organisme de gestion de l'enseignement catholique) de l'école privée Notre-Dame pour les périodes 2000-2004 et 2005-2007, au titre de la revalorisation du forfait communal. Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal et des frais d'expertise. Ferrière-la-Grande, 5 500 habitants, versait à son école privée 513,80 euros par élève au titre de l'année scolaire 2007-2008. Or, selon le rapport de l'expert désigné par le tribunal, la ville aurait dû verser près du double à l'Ogec. La différence d'interprétation entre la commune et l'Ogec porte essentiellement sur la nature des dépenses engagées dans les écoles publiques au titre du fonctionnement.
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À l'occasion des anniversaires des lois Debré (1959) et Rocard (1984), le secrétariat général de l'enseignement catholique organise un colloque intitulé « Liberté d'enseignement et participation aux politiques publiques d'éducation », jeudi 17 décembre 2009, de 9h à 17h en Sorbonne.
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« Sur 100 établissements juifs en France, seuls deux respectent l'obligation de non-discrimination à l'inscription [découlant de la loi Debré] », déclare Martine Cohen, sociologue (EPHE-CNRS), à l'occasion du colloque organisé vendredi 11 décembre 2009 à Amiens (Somme) par l'université de Picardie Jules-Verne sur « État et enseignement privé » (AEF n°280222) et rassemblant une centaine de personnes. La chercheuse est en train de mener une étude sur les écoles juives françaises sous contrat d'association avec l'État, qui devrait être terminée en mai 2010.
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