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GAZ. Un décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 est relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.Consuletr le texteUn arrêté du 15 décembre 2009 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.Consulter le texteUn arrêté du 18 décembre 2009 autorisant la société Hexagas à exercer l'activité de fourniture...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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