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« Le gouvernement, conscient de la situation délicate des petites entreprises, vient d'accepter de laisser un délai supplémentaire de trois mois aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure un accord ou définir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors », rappelle la CGPME dans un communiqué publié mercredi 23 décembre 2009. De même, « les PME de 20 à 49 salariés auraient jusqu'en juillet 2010 pour mettre en place les mesures en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés, évitant de se voir infliger la sur-contribution Agefiph ». Deux reports qui satisfont la CGPME, qui a fait connaître à plusieurs reprises son opposition à l'instauration de nouvelles sanctions financières sur les entreprises.
Les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne seraient couvertes ni par un accord d'entreprise, ni par un plan d'action unilatéral, ni par un accord de branche relatif à l'emploi des seniors au 31 décembre 2009 bénéficieront de « trois mois supplémentaires » pour se mettre en conformité avec la loi, annonce Xavier Darcos, ministre du Travail, dans un entretien accordé au « Parisien » de dimanche 20 décembre 2009 (AEF n°279207). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose, en effet, aux entreprises de 50 salariés et plus de se doter d'un dispositif en faveur de l'emploi des seniors. À défaut, elles se verront infliger une sanction équivalente à 1 % de la masse salariale.
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Les politiques menées en faveur de l'emploi des seniors n'ont jusqu'à présent pas fait la preuve de leur efficacité. « Du point de vue du juriste, le constat est assez désespérant, et oscille entre ironie et colère », selon Pierre-Yves Verkindt, professeur de droit à l'université Paris-I. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pourrait cependant changer la donne : « On n'en est plus à la simple obligation de négocier, mais à l'obligation d'avoir un statut collectif, même si ce n'est pas une obligation de résultat au sens plein ». La perspective d'une sanction d'un montant équivalent à 1 % de la masse salariale constitue une forte incitation à négocier, et la loi fournit même « un contenu ». Mais, les représentants des partenaires sociaux réunis par l'UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie), mardi 15 décembre 2009, à l'occasion d'une table ronde sur l'emploi des seniors, doutent de la pertinence de la méthode choisie par les pouvoirs publics.
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« C'est lorsque les actions mises en œuvre en faveur de l'emploi des seniors]cherchent en premier lieu à répondre à des enjeux pragmatiques bien identifiés que l'on peut noter les résultats les plus encourageants » : tel est le constat dressé par l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) dans un rapport d'étude relatif aux bonnes pratiques des entreprises en matière de gestion des seniors, rendu public mardi 24 novembre 2009. Le rapport, réalisé à la demande de la DGEFP et de la DGT, analyse, les pratiques de 40 entreprises de taille et de secteur divers en matière de maintien ou de retour en activité professionnelle.
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« C'est moins à une évolution de nos comportements que la gestion des seniors nous invite qu'à une 'révolution' de notre carte mentale façonnée par 30 ans de relégation d'une classe d'âge », estiment Martine Le Boulaire, Sophie Marsaudon et Pascale Fotius, dans l'étude n° 285 d'Entreprise & Personnel. « 'Tout a été dit ou presque sur la gestion des seniors', indiquent-elles. Mais c'est dans ce 'presque' que réside l'originalité » de l'étude intitulée « Gérer les seniors : de l'âge à l'expérience » et rendue publique lundi 23 novembre 2009. La première partie recense les faits démographiques et économiques, tandis que la deuxième partie est consacrée à l'analyse d'un certain nombre de pratiques d'entreprise. Enfin, une troisième partie identifie les leviers d'action.
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La CGPME demande aux employeurs de signer une « motion » « pour la liberté d'embauche » et pour demander au gouvernement de suspendre l'entrée en application des pénalités financières, prévues à partir du 1er janvier 2010, en matière d'emploi des seniors et des personnes handicapées. Elle vient de mettre en ligne, jeudi 12 novembre 2009, cette motion.
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Moins d'un quart des entreprises (23,16 %) estiment que la loi « handicap » du 11 février 2005 est applicable à court ou moyen terme. Pourtant, la contribution à l'Agefiph infligée aux entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés sera considérablement alourdie au 1er janvier 2010 (1 500 Smic horaire par an pour les entreprises n'employant aucun salarié handicapé, contre 400 à 600 aujourd'hui). La moitié des entreprises jugent la loi applicable, mais seulement à long terme (50,53 %), tandis qu'un quart la considèrent « difficilement applicable » (25,26 %). 1 % des entreprises estiment même que la loi est « inapplicable en l'état ». C'est ce qui ressort d'une enquête rendue publique mercredi 4 novembre 2009, menée par Deloitte et l'Officiel du handicap auprès d'une centaine d'entreprises parmi les plus importantes du pays.
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