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La loi de finances rectificatives pour 2009 est définitivement adoptée, et compte dans sa nouvelle numérotation 118 articles. Après les députés hier, mardi 22 décembre 2009, les sénateurs viennent d'approuver le texte issu, pour ce qui concerne les mesures intéressant le logement et l'habitat, des travaux de la CMP (commission mixte paritaire) qui s'est réunie le 21 décembre. Ainsi, les parlementaires ont rejeté l'amendement (n°7) défendu à l'Assemblée par le gouvernement, et confirmé la suppression de l'article 27 quinquies qui reportait d'un an l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres. Le gouvernement a par ailleurs retiré à l'Assemblée son amendement n°9 rectifié qui instaurait des conditions au dispositif de lissage des effets sur la taxe d'habitation des opérations de relogement en zone Anru (Agence nationale de rénovation urbaine).
6 min de lectureLes sénateurs ont adopté vendredi 18 décembre 2009 le PLFR (Projet de loi de finances rectificative) pour 2009, en première lecture. Ils ont largement amendé le texte précédemment voté par les députés le 10 décembre. Une CMP (commission mixte paritaire) est convoquée ce lundi 21 décembre 2009 au Sénat, avant le vote définitif mardi devant les deux chambres. Voici les principales dispositions du projet de loi tel qu'issu des débats au Sénat, intéressant le secteur du logement ou de l'immobilier.
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Les sénateurs ont annulé le report de 2010 à 2011 de l'entrée en vigueur de l'écoconditionnalité prévue pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale issu de la loi « Tepa », ainsi que pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dit « Scellier », proposé par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°279765), dans le cadre du PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2009. C'était la position défendue par la commission des Finances de la haute assemblée (AEF Habitat et Urbanisme n°279561).
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La commission des Finances du Sénat a décidé de « réserver sa position » sur l'article 28 ter du PLFR (projet de loi de finances rectificative) portant sur l'aménagement du crédit d'impôt développement durable et le report de l'écoconditionnalité des dispositifs « Scellier » et « Tepa ». C'est ce qu'indique le rapport du rapporteur du projet de loi Philippe Marini (UMP, Oise) déposé lundi 14 décembre 2009. Il évoque « un ensemble de dispositions dont l'articulation est, à ce stade, pour le moins confuse », et attend donc que « les débats à venir » permettent « au gouvernement d'éclairer le Sénat ». Le texte sera débattu en séance les jeudi 17 et vendredi 18 décembre.
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Les députés ont modifié le crédit d'impôt au développement durable, qui permet des réductions d'impôt pour les équipements ou procédés qui facilitent les économies d'énergie dans les logements, lors de l'examen du PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2009, dans la nuit de jeudi à vendredi 11 décembre 2009. Ils ont également modifié les dispositifs de crédit d'impôt pour le logement « Scellier » et « Tepa », en repoussant la mise en oeuvre de l' « écoconditionnalité » à 2011.
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