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Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adopté par le Sénat, mercredi 23 décembre 2009, dans sa version définitive prenant en compte les conclusions d'une CMP (commission mixte paritaire, sept députés, sept sénateurs) réunie le 22 décembre. Le projet de loi a pour objet principal de transformer l'entreprise en société anonyme à compter du 1er mars 2010, tout en maintenant le caractère public de l'opérateur. La Poste conserve quatre missions de service public : service universel postal, contribution à l'aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire. Le projet de loi devrait être définitivement adopté par le Parlement par un ultime vote de l'Assemblée nationale le 12 janvier 2010. Voici les principales dispositions du projet de loi relatives aux personnels.
4 min de lectureLa direction de La Poste et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé un accord portant sur la revalorisation des rémunérations des 117 500 postiers de droit privé, indique le groupe dans un communiqué mardi 22 décembre 2009. Cet accord prendra effet au 1er janvier 2010.
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« Les agents de La Poste, qui sont fonctionnaires, conservent leur statut de fonctionnaires de l'État et les garanties d'emploi et de retraite qui y sont associées », assure, dans son article 7, le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, présenté mercredi 29 juillet 2009 en Conseil des ministres (AEF n°295401). Selon l'exposé des motifs, « l'évolution du statut de l'entreprise publique s'accompagne de garanties données par la loi, aux fonctionnaires de La Poste, qui conserveront leur statut et l'ensemble des droits qui s'y attachent »
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Deux projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 29 juillet 2009 : le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales et le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Il s'agissait du dernier Conseil des ministres avant la trêve estivale. Le premier Conseil des ministres de la rentrée aura lieu le 25 août.
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La direction du groupe La Poste a signé, lundi 29 juin 2009, avec quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO) un nouvel accord définissant le dispositif d'intéressement pour une durée de trois ans, de 2009 à 2011, indique le groupe dans un communiqué. Le précédent accord valait pour la période 2007-2009, mais La Poste précise que, « pour tenir compte de l'environnement économique », elle a choisi de signer un nouvel accord « plutôt que de signer un avenant [à l'accord en vigueur], qui n'aurait été valable que pour la seule année 2009 ».
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Le projet de loi sur La Poste apporte des garanties aux personnels de La Poste - fonctionnaires et contractuels - qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent, indique Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie, lors de la présentation à la presse de ce projet de loi, mardi 16 juin 2009, à Bercy. Le texte prévoit notamment la transformation juridique de La Poste d'Epic en société anonyme. Elle demeurera une entreprise publique. La totalité du capital social de La Poste sera ainsi détenue à 100 % par l'État ou par des investisseurs publics, à l'exception de la part du capital (restant à déterminer) pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels. « La Poste est le premier employeur en France, avec 300 000 salariés », rappelle Luc Chatel.
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Le projet d'accord salarial 2009 pour les collaborateurs de droit privé de La Poste, soumis par la direction à la signature des organisations syndicales jusqu'au 20 mai 2009 (L'AEF n°297948), n'a pas obtenu le nombre de signatures suffisant pour être validé. La direction a donc décidé de mettre en œuvre unilatéralement les mesures qu'elle avait prévues pour le cas où l'accord ne serait pas valide, notamment une augmentation générale limitée à 0,8 %. Depuis la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », pour être valide, un accord doit recueillir la signature d'organisations syndicales représentant au moins 30 % des voix. Or, la CFDT, qui a obtenu 18,7 % des voix aux dernières élections professionnelles, est la seule à avoir signé le texte le 15 mai 2009.
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