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La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009, amputée des dix articles déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009) (AEF n°278874 ). Voici le détail de ses dispositions d'incitation financière en matière de tarification des AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).
La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009 amputée des dix articles déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009) (AEF n°278874). Voici le détail de ses dispositions portant sur les cotisations et contributions sociales.
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Le Conseil constitutionnel censure 10 articles de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2010 « comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi » (« cavaliers sociaux ») par une décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009. Il avait été saisi par plus de soixante députés de l'opposition, qui n'avaient pas formulé de griefs dirigés contre tel ou tel article mais avaient fait valoir que la loi contiendrait des dispositions qui n'y auraient pas leur place. Ce que reconnaît la Haute Juridiction pour 10 d'entre elles, dans le prolongement de décisions qui ont censuré des « cavaliers sociaux » dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008 et 2009.
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« Avant le 30 septembre 2010, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de Caata (cessation anticipée des travailleurs de l'amiante) ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif. » C'est ce que prévoit l'article 76 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2010 adoptée définitivement par le Parlement, jeudi 26 novembre 2009, et qui fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés de l'opposition. Cet article, adopté à l'initiative de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, « vise à faire progresser la réflexion sur la réforme du Fcaata » (Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Il relaie l'une des propositions de réforme de ce dispositif de préretraites des victimes de l'amiante qui figurent dans un rapport d'information de Guy Lefrand (UMP, Eure), que vient de publier l'Assemblée nationale.
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L'Assemblée nationale a adopté, mardi 3 novembre 2009, en première lecture, le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat à compter du lundi 9 novembre 20009. Les députés ont adopté plusieurs amendements mais ont globalement peu modifié le texte gouvernemental. Ils ont notamment entériné le doublement du forfait social sur l'épargne salariale instauré depuis le 1er janvier 2009, qui passera de 2 % à 4 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
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Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010 « continue à élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales ». C'est ce que confirme le communiqué publié à l'issue du Conseil des ministres réuni mercredi 14 octobre 2009, au cours duquel Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a présenté le texte, avec Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, et Xavier Darcos, ministre du Travail.
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Pour inciter davantage les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels, le PLFSS (projet de loi de la Sécurité sociale) pour 2010 instaure un système de « bonus-malus », indique Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, jeudi 1er octobre 2009. Les incitations financières constituent, en effet, « des éléments de motivation importants pour amener les entreprises à développer la prévention des risques professionnels et améliorer la sécurité et la santé au travail », souligne Bercy.
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