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La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009, amputée des dix articles déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009) (AEF n°278874). Voici le détail de ses dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude.
La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009, amputée des dix articles déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009) (AEF n°278874 ). Voici le détail de ses dispositions d'incitation financière en matière de tarification des AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).
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La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009 amputée des dix articles déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009) (AEF n°278874). Voici le détail de ses dispositions portant sur les cotisations et contributions sociales.
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Le Conseil constitutionnel censure 10 articles de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2010 « comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi » (« cavaliers sociaux ») par une décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009. Il avait été saisi par plus de soixante députés de l'opposition, qui n'avaient pas formulé de griefs dirigés contre tel ou tel article mais avaient fait valoir que la loi contiendrait des dispositions qui n'y auraient pas leur place. Ce que reconnaît la Haute Juridiction pour 10 d'entre elles, dans le prolongement de décisions qui ont censuré des « cavaliers sociaux » dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008 et 2009.
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Mettre en place une expérimentation visant à confier à l'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires : tel est l'objet de l'article 91 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2010 adoptée définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, jeudi 26 novembre 2009. Cette mesure a été adoptée à l'initiative du sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise) puis validée en CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs). Le texte voté par le Parlement tient compte des conclusions de la CMP. Cette expérimentation s'appliquera tant à l'administration de l'État qu'à la fonction publique territoriale et aux établissements de santé volontaires. Elle ne portera que sur les arrêts maladie d'une durée inférieure à six mois, qui n'ouvrent pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il s'agit donc, pour le sénateur Alain Vasselle, d'un « dispositif très encadré » qui « permettra une harmonisation du fonctionnement des règles en la matière ».
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« Le gouvernement souhaite, dans un contexte économique dégradé, confirmer sa mobilisation en faveur de l'emploi des seniors. Ces derniers figurent en effet parmi les principales victimes de la crise. En outre, la sortie de crise doit être préparée dès maintenant pour que, le moment venu, l'emploi des seniors puisse bénéficier de la reprise. » C'est ce qu'indique Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, jeudi 1er octobre 2009. La mise en oeuvre des mesures adoptées dans le cadre de la LFSS 2009 est donc confirmée. En outre, le PLFSS 2010 permet le versement de la pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à l'âge de 65 ans.
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Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2010 « marque une nouvelle étape dans le renforcement de la lutte contre la fraude sociale ». « L'axe privilégié est l'amélioration de l'efficacité du contrôle des arrêts maladie pour réduire le nombre d'arrêts injustifiés », indique Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, jeudi 1er octobre 2009. En effet, « les indemnités journalières ont augmenté de 5,8 % en 2008 et de 6,6 % sur les cinq premiers mois de l'année 2009 ». Une étude récente de la Caisse nationale d'assurance maladie sur l'année 2008 montrait également que 13 % des arrêts courts (moins de 45 jours) contrôlés étaient trop longs ou injustifiés.
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