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L'imposition des indemnités journalières d'accidents du du travail (article 85) et l'extension du revenu de solidarité active (article 135) prévues par la loi de Finances pour 2010 sont validées par une décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009. Hier soir, le Conseil a, en effet, statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de l'opposition.
Un budget qui « soutient les investissements et l'emploi » pour les élus de la majorité ou, au contraire, qui va « pénaliser la reprise » économique selon l'opposition : le Parlement a définitivement voté le PLF (projet de loi de finances) pour 2010, vendredi 18 décembre 2009. Adopté successivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte issu de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés, sept sénateurs), réunie lundi 14 décembre, a été modifié par 43 amendements du gouvernement portant essentiellement sur la réforme de la taxe professionnelle. Le déficit prévisionnel du PLF s'élève à 117 milliards d'euros, contre 140 milliards d'euros annoncés pour l'exercice 2010.
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Le PLF (projet de loi de finances) pour 2010 sert de véhicule législatif à l'ouverture du RSA (revenu de solidarité active) aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans, annoncée le 29 septembre dernier par Nicolas Sarkozy dans le cadre du plan en faveur de l'autonomie des jeunes du président de la République (AEF n°288532). Le texte, adopté en première lecture mardi 17 novembre 2009 par l'Assemblée nationale, doit être examiné en séance publique par le Sénat à partir de demain, jeudi 19 novembre 2009.
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