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L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2009, relatif à l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées, est censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009, la haute juridiction considère en effet que cet article ne trouve pas sa place « dans une loi de finances », suivant ainsi les griefs des parlementaires de l'opposition à l'origine de la saisine, le 23 décembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°278959).
1 min de lecture« La remise en cause du principe général d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs » portée par l'article 53 de la loi de Finance rectificative pour 2009 adoptée définitivement mercredi 23 décembre 2009 (AEF Habitat et Urbanisme n°278960) « ne relève pas du domaine des lois de finances et constitue à cet égard un « cavalier budgétaire ». C'est l'argumentation développée par la soixantaine de députés de l'opposition qui vient de saisir le conseil constitutionnel sur la LFR 2009.
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La loi de finances rectificatives pour 2009 est définitivement adoptée, et compte dans sa nouvelle numérotation 118 articles. Après les députés hier, mardi 22 décembre 2009, les sénateurs viennent d'approuver le texte issu, pour ce qui concerne les mesures intéressant le logement et l'habitat, des travaux de la CMP (commission mixte paritaire) qui s'est réunie le 21 décembre. Ainsi, les parlementaires ont rejeté l'amendement (n°7) défendu à l'Assemblée par le gouvernement, et confirmé la suppression de l'article 27 quinquies qui reportait d'un an l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres. Le gouvernement a par ailleurs retiré à l'Assemblée son amendement n°9 rectifié qui instaurait des conditions au dispositif de lissage des effets sur la taxe d'habitation des opérations de relogement en zone Anru (Agence nationale de rénovation urbaine).
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