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Près de 19 millions d'euros : tel est le montant total du versement que devra effectuer, en 2010, le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) au profit de certains centres de gestion, au titre de la compensation des transferts de compétences entre les deux institutions de la fonction publique territoriale prévus par la loi du 19 février 2007 (AEF n°386234). Les modalités du transfert des missions et des ressources du CNFPT aux centres de gestion sont définies par un décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 publié au Journal officiel du jeudi 31 décembre 2009 (AEF n°278717). Les missions transférées concernent l'organisation de la quasi-totalité des concours et des examens professionnels relevant des catégories A et B de fonctionnaires territoriaux, la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi (138 personnes sont concernées selon une annexe du décret), et le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leur fonction (aucune compensation n'est due à ce titre, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses pour cette mission).
Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) versera chaque année aux centres de gestion, à compter du 1er janvier 2010, un pourcentage de la cotisation obligatoire assumée par les collectivités territoriales (1% de leur masse salariale) finançant actuellement le Centre. Ce versement interviendra au titre de la compensation financière des transferts de compétences du CNFPT vers les centres de gestion prévus par la loi du 19 février 2007 réformant la fonction publique territoriale. C'est ce que prévoit un décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type que devra conclure le CNFPT avec les centres de gestion coordinateurs destinataires des compétences transférées. Ce décret a été publié au Journal officiel du dimanche 8 février 2009 (L'AEF n°306954).
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