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« La période d'engagement des actions de formation initialement fixée au 31 décembre 2009 en application de l'accord du 21 avril 2009 [sur la mise en oeuvre d'un 'dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l'emploi et du développement des compétences' signé entre le FUP (fonds unique de péréquation) et l'État] est prorogée jusqu'au 31 mai 2010 ». C'est ce qu'indique l'avenant à l'accord FUP/État, signé le 28 décembre 2009 (AEF n°278915) par Francis Da Costa président (Medef) du FUP (Fonds unique de péréquation), Djamal Teskouk, vice président (CGT) et Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi.
« Le comité de pilotage de l'accord État/FUP (Fonds unique de péréquation) du 21 avril 2009 (AEF n°296396), [composé des membres du cabinet du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez et des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint du FUP] réuni hier soir mercredi 23 décembre 2009, a décidé de prolonger l'accord en 2010 », indique Djamal Teskouk, vice-président (CGT) du FUP à l'AEF, jeudi 24 décembre 2009. « Compte tenu des engagements pris dans le cadre de cet accord, il est nécessaire de le prolonger. Il s'agit d'assurer le tuilage jusqu'à ce que la convention cadre État-FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) entre en vigueur avant le 1er mars 2010 (AEF n°279081). Les actions de formations engagées pourront être finalisées jusqu'au 30 septembre 2010. L'avenant devrait être signé par l'État et le FUP, lundi 28 décembre 2009 », poursuit le vice-président du Fonds.
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« Nous travaillons sur le contenu de la convention cadre [qui déterminera l'affectation des ressources dont disposera le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)], à ce stade les priorités sont : la lutte contre l'illettrisme, combat que nous partageons avec la CGT, et le développement des savoirs transférables. Il s'agit également de professionnaliser les métiers en tension : emplois gris (liés au vieillissement de la population), emplois verts, services à la personne etc, et d'organiser la reconversion des salariés vers ces métiers en tension, enfin nous souhaitons développer les contrats de professionnalisation pour les jeunes », déclare Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, lors d'une rencontre organisée par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale), vendredi 18 décembre 2009. « Le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) devrait voir le jour au cours du mois de février 2010, le FUP (fonds unique de péréquation) sera 'prolongé' sur le début de l'année. Je ne veux pas de trou d'air en termes de financement sur cette période intermédiaire », poursuit le ministre.
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Les projets des Opca et Opacif acceptés dans le cadre de l'accord entre le FUP (Fonds unique de péréquation) et l'État du 21 avril 2009 « sur la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l'emploi et du développement des compétences » portent au total sur « plus de 207 millions d'euros » (207 253 597 millions d'euros), précise le FUP, soit « plus de 16 millions d'heures de formation qui seront engagées d'ici le 31 décembre 2009 et réalisées au plus tard d'ici le 30 avril 2010 ». Les projets acceptés portent sur les axes 3.1 (formation des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi), 3.2 (articulation d'actions de formation et situation de chômage partiel) et 3.4 (financement d'actions dans le cadre du dispositif de la CRP/convention de reclassement personnalisé) de l'accord.
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Un arrêté du 24 juin 2009 portant de 5 % à 10 % le pourcentage de reversement au FUP (Fonds unique de péréquation) du montant des contributions reçues par les Opca gérant les contributions « professionnalisation » et DIF (droit individuel de formation) - 0,50 % « employeurs de plus de dix salariés » et 0,15 % « employeurs de moins de dix salariés » - au titre de la péréquation du financement de ces dispositifs, est paru au Journal officiel du vendredi 10 juillet 2009 (AEF n°298066).
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Le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) précise dans un document de travail préparatoire, lors d'une réunion sur la mise en oeuvre de l'accord État/FUP (Fonds unique de péréquation) signé le 21 avril dernier (L'AEF n°296396), la nature des actions et dépenses éligibles pour trois dispositifs concernant la « formation des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi », « l'articulation d'actions de formation en situation de chômage partiel et « le financement d'actions dans le cadre du dispositif de la CRP (convention de reclassement personnalisé) ». Le quatrième dispositif de l'accord État/FUP concernant le financement des entrées en AFF (allocation de fin de formation) en 2009 doit faire l'objet d'une convention entre Pôle Emploi et les deux financeurs que sont l'État et le FUP (L'AEF n°291945). Le CPNFP s'est réuni lundi 27 avril 2009.
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L'accord entre le FUP (Fonds unique de péréquation) et l'État sur « la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l'emploi et du développement des compétences » a été signé mardi 21 avril 2009 par Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Francis Da Costa (Medef) et Djamal Teskouk (CGT), respectivement président et vice-président du FUP, et les quatre STN (secrétaires techniques nationaux) du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) : Bernard Falck (Medef), Jean-Luc Gueudet (CFDT), Stéphane Lardy (CGT-FO) et Jean-François Pilliard (Medef).
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