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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°278416

Les nouvelles règles comptables des organisations syndicales sont homologuées

Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 n° 2009-10 « afférent aux règles comptables des organisations syndicales » est homologué par un arrêté interministériel publié au JO du jeudi 7 janvier 2010 (AEF n°278433). Cet arrêté et ce règlement font suite à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et au décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 « relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail » publié au JO du 30 décembre 2009 (AEF n°278769).

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