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Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 n° 2009-10 « afférent aux règles comptables des organisations syndicales » est homologué par un arrêté interministériel publié au JO du jeudi 7 janvier 2010 (AEF n°278433). Cet arrêté et ce règlement font suite à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et au décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 « relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail » publié au JO du 30 décembre 2009 (AEF n°278769).
Deux décrets du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'établissement, de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs sont publiés au Journal officiel du mercredi 30 décembre 2009 (AEF n°278773). Les deux textes précisent les conditions dans lesquelles les organisations syndicales et patronales doivent faire certifier leurs comptes annuels : seuils de ressources, modalités de publicité de ces comptes, nomination et honoraires des commissaires aux comptes. La certification des comptes des partenaires sociaux est une disposition prévue par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
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Deux projets de décret sur l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et patronales doivent être examinées, dans une nouvelle rédaction, par les partenaires sociaux membres de la sous-commission des conventions et accords de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), jeudi 15 octobre 2009. Ces deux textes synthétisent les quatre projets de décret présentés en juillet dernier sur le même sujet (AEF n°295204) et s'inscrivent dans les suites de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Celle-ci a, en effet, introduit dans le code du travail une obligation pour les organisations syndicales et professionnelles d'établir des comptes annuels et prévoit la certification et la publicité des comptes de ces organisations.
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Quatre projets de décret viennent préciser les modalités de « certification et [de] publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles », prévues dans la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Dans la position commune du 9 avril 2008, servant de base à la loi susnommée, les signataires (CFDT, CGT, Medef et CGPME) « affirment leur attachement à la définition de règles de certification et de publicité des comptes qui respectent les spécificités des organisations concernées ». Présentés devant la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) pour une part début juillet et pour l'autre en septembre 2009, les quatre projets de décret portent sur le seuil de certification des comptes des organisations, sur l'établissement de comptes consolidés et de comptes combinés, sur les modalités de publicité de ces comptes et sur les honoraires des commissaires aux comptes.
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Mises à disposition de personnes et de biens, contributions publiques de financement, ressources perçues en contrepartie de la reconnaissance de la fonction de représentation de l'organisation syndicale... Tels sont quelques uns des thèmes traités par le le Conseil national de la comptabilité dans un avis n° 2009-02 du 5 février 2009 "relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des organisations syndicales" mis en ligne sur le site du ministère de l'Économie.
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