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DÉCHETS. Un arrêté du 23 décembre 2009 porte agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.Consulter le texteÉLECTRICITÉ. Un arrêté du 15 décembre 2009 est relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.Consulter le texteCHALEUR. Un arrêté du 15 décembre 2009 est relatif à la programmation...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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