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Porter à 15 euros, contre 9,15 euros en règle générale, le forfait horaire maximum de prise en charge par les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) des dépenses de formation et d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes peu ou pas qualifiées ou des allocataires des minima sociaux. C'est ce que prévoit un projet de décret interministériel, examiné lors d'un bureau « extraordinaire » du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) réuni jeudi 7 janvier 2009. Émanant du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, ce texte a reçu un avis favorable, de même qu'un projet d'arrêté ministériel qui prévoit de fixer à 13 % les contributions reversées au FPSPP par les Opca correspondant au pourcentage de la participation des entreprises de plus et de moins de dix salariés au titre de la professionnalisation du plan de formation et du CIF. Les partenaires sociaux doivent se rencontrer mardi 12 janvier 2009, pour négocier un accord sur l'affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
Porter à 15 euros, contre 9,15 euros en règle générale, le forfait horaire maximum de prise en charge par les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) des dépenses de formation et d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes peu ou pas qualifiées ou des allocataires des minima sociaux : C'est ce que prévoit un projet décret soumis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) qui se réunira en séance plénière extraordinaire mardi 1er décembre 2009. Le texte majore également de 50 % le plafond mensuel de prise en charge par les Opca des dépenses de tutorat pour ces publics. Ce plafond spécifique de 345 euros, contre 230 euros pour le droit commun, est également applicable lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans (AEF n°290862).
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« Renforcer la place que peuvent tenir les seniors dans le tutorat des salariés en contrat ou en période de professionnalisation, et ce en majorant le remboursement fait à l'entreprise par les Opca des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale lorsque celle-ci est exercée par un salarié âgé de plus de 45 ans. » C'est l'objectif affiché par l'exposé des motifs d'un projet de décret simple soumis, mercredi 21 octobre 2009, à l'avis du CNFPTLV réuni en séance plénière. Le projet de décret vise ainsi à favoriser « la transmission des savoirs et des compétences des seniors et [à] valoriser leur expérience à travers l'encadrement pédagogique qu'ils peuvent exercer ». Il prévoit une majoration de 50 % du plafond mensuel de prise en charge par les Opca des dépenses de tutorat assuré par des personnes âgées de « plus de 45 ans ». Pour l'heure, le code du travail fixe à 230 euros mensuels ce montant pour une durée maximale de six mois.
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Porter à 24 mois la durée de droit commun des contrats pour les publics en difficulté et étendre aux mineurs la possibilité d'utiliser des appareils potentiellement dangereux : telles sont deux des modifications concernant le contrat de professionnalisation apportées par les sénateurs membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. La commission a adopté le texte mercredi 16 septembre 2009 (AEF n°286464). Les sénateurs entameront son examen en séance publique à partir du lundi 21 septembre 2009. Tous les amendements adoptés en commission portant sur le contrat de professionnalisation ont été présentés à l'initiative du rapporteur du projet de loi, Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie).
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 1er juin 2023, que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Lorsque le nombre et le périmètre de ces établissements ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours exercé contre celle-ci, un accord d’entreprise peut prévoir, pour l’ensemble de l’entreprise, la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.
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