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La Cades annonce, mardi 12 janvier 2010, avoir réalisé avec succès son programme de financement de la dette sociale pour l'année 2009. Alors qu'elle avait prévu un programme de financement de 33,1 milliards d'euros, par le biais de divers emprunts auprès d'investisseurs (banques, banques centrales, compagnies d'assurance, gestionnaires de fonds) internationaux et français, elle a finalement pu lever, en dépit du contexte financier difficile, 35,7 milliards d'euros (dont 25,8 milliards en émissions à moyen et long terme). En 2009, elle a ainsi réussi à détruire un montant de 5,2 milliards de dette sociale dépassant l'objectif annuel d'amortissement défini dans la LFSS 2009. Un succès que son président, Patrice Pact-Madoux, attribue à sa position « d'émetteur de référence » auprès des investisseurs que traduit une notation « triple A » de la part des agences de notation. Pour 2010, l'objectif annuel d'amortissement de la dette sociale voté par le Parlement est de 5 milliards d'euros. Fin 2010, la Cades devrait donc avoir amorti 47,7 milliards d'euros et conserver une dette à amortir de 87 milliards. Le plafond d'endettement de l'Acoss en charge de la gestion de la trésorerie du régime général a quant à lui été relevé jusqu'à 65 milliards d'euros.
« Nous sommes prêts à faire évoluer de de façon plus profonde le système de santé », a assuré, mercredi 18 novembre 2009, le ministre du Budget Éric Woerth, en ouverture du 15e forum Économie santé organisé par « Les Échos » conférences et « Le Quotidien du médecin », qui se tient à Paris jusqu'à jeudi. « Face au déficit : l'heure des choix » était le thème de la première conférence. Le ministre a admis que les arbitrages budgétaires actuels n'étaient « pas durables. C'est une solution d'attente, pour ne pas handicaper l'avenir, car je ne ne sais pas quelles seront les recettes en 2010 et en 2011. Nous avons pris des hypothèses prudentes », a-t-il assuré. S'il a une nouvelle fois repoussé l'idée « d'une hausse massive des cotisations », il a cependant esquissé « un cocktail de réponses. On peut trouver des recettes nouvelles pour l'assurance maladie. La question de la durée de la vie de la Cades peut également être posée ». Cette dernière solution est repoussée par le député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) : « il y a un déficit de recettes évident. On cherche la clé de la Cades. Mais plus on attendra, plus les problèmes deviendront insolubles, plus cela coûtera cher. C'est la tentation de la facilité, et du manque de respect pour les générations futures ».
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« Une telle dégradation [des comptes sociaux], sans précédent, fait de la discussion d'un PLFSS un exercice largement inutile (…). Vous aviez prévu, l'an dernier, un retour à l'équilibre en 2012 ; la crise est passée par là ; à présent, il est question d'un déficit cumulé de 150 milliards d'euros d'ici à fin 2013. Le cadrage s'arrête à cette date… Mais après ? », s'est interrogé le sénateur Alain Vasselle (UMP, Picardie), rapporteur général de la commission des Affaires sociales. L'ouverture des débats sur le PLFSS 2010, mardi 10 novembre 2009 au Sénat, a été l'occasion d'un nouveau débat entre le gouvernement et les parlementaires sur l'ampleur du déficit de la sécurité sociale, qui atteint 23,5 milliards d'euros en 2009, et même 30,6 milliards d'euros selon les prévisions pour 2010. Le ministre du Budget Éric Woerth a réaffirmé que « l'intégralité de la dégradation des comptes est due à la crise », et rappelé que ce PLFSS 2010 est guidé par « deux priorités » : la sortie de crise, car « l'avenir de notre système repose avant tout sur notre capacité à renouer rapidement avec la croissance », et la poursuite de la réforme de la protection sociale.
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« Nous considérons ici au Sénat que le déficit qui atteindra les 30 milliards d'euros à la fin de l'année prochaine n'est plus un déficit conjoncturel comme on pouvait le considérer pour le déficit de l'année 2009 mais bien un déficit structurel puisque nous allons le traîner au moins jusqu'en 2013 voire au delà s'il n'y a pas de mesures fortes qui sont prises d'ici là tant au niveau des dépenses qu'au niveau des recettes ». C'est ce que souligne Alain Vasselle (UMP, Oise) rapporteur général de la commission des Affaires sociales pour le PLFSS 2010 qui a entamé le vote des amendement à ce texte qui sera examiné en séance publique à compter du 9 novembre prochain en fin de matinée. « Nous avons atteint les limites du report des difficultés actuelles sur les générations futures » avec un déficit cumulée en 2013 qui dépassera les 150 milliards d'euros (soit l'équivalent des dépenses d'assurance maladie en 2010). « C'est la raison pour laquelle nous avons adopté un amendement sur le règlement de la dette sociale ». Cet amendement qui prend les relais de certaines tentatives de députés (vaines jusqu'à aujourd'hui) consiste à augmenter de 0,15 point la CRDS pour transférer à la Cades 20 milliards d'euros de dette. « Cela ne correspond pas à la totalité de la dette accumulée à la fin de l'année 2009 (…) mais cela permettra de lisser l'effort dans le temps plutôt que de procéder par à-coups avec la fiscalité au risque que les Français fasse plus d'épargne que nécessaire et que cela casse le ressort de la consommation ».
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Les sénateurs vont engager ce jeudi 22 octobre 2009 en fin d'après-midi un débat public sur les prélèvements obligatoires. Ils le font sur la base d'un rapport d'information présenté par Alain Vasselle (UMP, Oise) portant sur « Les prélèvements obligatoires et leur évolution ». Ce débat s'inscrit dans la perspective des discussions budgétaires, mais il n'est évidemment pas sans lien avec le rapport annuel sur la Sécurité sociale récemment publié par la Cour des comptes et avec les discussions en cours autour du grand emprunt. Le rapport d'Alain Vasselle disponible sur le site du Sénat part d'un constat, « la fin du bénéfice d'une progression dynamique des recettes sociales », pour poser la question du traitement des déficits et s'interroger sur la problématique de l'après-crise que l'on peut résumer de la manière suivante : comment relever le défi du financement d'une protection sociale ambitieuse dans une économie ouverte ?
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La mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'administration générale de la République, publie mercredi 14 octobre 2009, jour de l'adoption en conseil des ministres du PLFSS 2010, une cinquantaine de propositions d'optimisation de la dépense publique dont pas moins de seize visent directement à « assurer le financement de la dette sociale ». Ce rapport a été remis le même jour à Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, qui a salué devant la presse réunie à l'hôtel de Lassay le « travail extrêmement intense » de la mission Warsmann, laquelle a auditionné 36 personnalités sur l'ensemble de la problématique depuis sa création le 15 juillet dernier. Bernard Accoyer a précisé que cette mission de la commission des Lois s'était constituée à la suite de la demande qu'il avait formulée auprès des différentes commissions de l'Assemblée nationale les invitant à réfléchir aux voies évoquées par Nicolas Sarkozy, lors de son discours devant le Congrès en juin dernier, pour réduire les dépenses publiques inutiles et supprimer les institutions redondantes. Au sein de la mission composée de neuf députés, une unanimité s'est dégagée sur la partie « constat » du rapport. Les propositions ont été votées par la majorité parlementaire ; l'opposition s'étant abstenue.
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En 2010, l'Acoss continuera à porter les déficits de la sécurité sociale et recourra, en complément de ses instruments classiques de financement (émission de bons de trésorerie et avances de la CDC) à « des émissions complémentaires sur les marchés ». Une opération qui concrètement et d'un point de vue technique sera confiée à l'agence France Trésor qui agira ainsi comme prestataire de service de la branche recouvrement dans la mesure où « ce n'est pas son métier ». L'Acoss couvrira ainsi l'intégralité de son besoin de trésorerie lequel variera selon les mois de l'année dans une fourchette comprise entre 30 et 60 milliards d'euros. Commentant cette mesure devant les députés de la commission des Affaires sociales aujourd'hui mercredi 14 octobre 2009, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, Éric Woerth, indique qu'il s'agit « évidemment d'une réponse ponctuelle ». « C'est une solution qui ne peut pas être totalement pérenne. J'en ai bien conscience. Nous verrons en 2011 quels types de solutions mettre en place (…) en fonction de la sortie de crise. Je suis encore dans un système de transition. Cet argent - de l'ordre de 50 à 60 milliards d'euros à la fin de l'année 2010- nous pourrons le financer comme cela et j'imagine qu'à la fin de l'année prochaine nous aurons à nouveau ce débat ».
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