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La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) sur la proposition de loi déposée le 28 septembre 2005 par les députés UMP Pierre Morange (Yvelines) et Damien Meslot (Territoire-de-Belfort) et visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation se tient mercredi 13 janvier 2010. Elle doit statuer sur les dispositions du texte portant sur la nature des détecteurs de fumée et leurs conditions d'installation votées non conformes lors des deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s'agit en particulier de déterminer si l'installation incombe à l'occupant ou au propriétaire. La tenue de cette CMP a été annoncée en décembre dernier par Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme, au moment du lancement par le gouvernement, dans les médias, d'une campagne de sensibilisation aux incendies domestiques (AEF Habitat et Urbanisme n°279220). Il rappelait alors que les incendies sont responsables en France chaque année, de « 800 morts et 10 000 blessés ».
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 1er juin 2023, que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Lorsque le nombre et le périmètre de ces établissements ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours exercé contre celle-ci, un accord d’entreprise peut prévoir, pour l’ensemble de l’entreprise, la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.
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