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Des « souplesses » sont prévues dans la mise en œuvre de la pénalité « emploi des seniors » applicable à compter du 1er janvier 2010 par une circulaire interministérielle du 14 décembre 2009. Cette circulaire, qui vient d'être mise en ligne par la DSS sur le portail de la sécurité sociale, précise les éléments utiles au recouvrement et au contrôle de l'application de cette pénalité de 1 % de la masse salariale, notamment ses modalités de calcul et de paiement. Sont redevables de cette pénalité, dont le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne seraient couvertes ni par un accord d'entreprise, ni par un plan d'action unilatéral, ni par un accord de branche relatif à l'emploi des seniors au 31 décembre 2009 bénéficieront de « trois mois supplémentaires » pour se mettre en conformité avec la loi, annonce Xavier Darcos, ministre du Travail, dans un entretien accordé au « Parisien » de dimanche 20 décembre 2009 (AEF n°279207). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose, en effet, aux entreprises de 50 salariés et plus de se doter d'un dispositif en faveur de l'emploi des seniors. À défaut, elles se verront infliger une sanction équivalente à 1 % de la masse salariale.
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Les ministères du Travail et de l'Emploi organisent, mardi 3 novembre 2009, une réunion de mobilisation sur l'emploi des seniors avec les représentants des branches professionnelles et des organisations syndicales. Le but : inciter les partenaires sociaux en entreprise à (re)lancer les négociations, en s'inspirant des bonnes pratiques identifiées. Les entreprises de 50 salariés et plus n'ont plus que deux mois pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action unilatéral sur ce thème. En outre, à compter du 1er janvier 2010, aucun salarié ne pourra être mis à la retraite d'office sans son consentement avant ses 70 ans. Rappel des obligations des entreprises en matière d'emploi des seniors.
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Les DDTEFP et DRTEFP sont chargées d'organiser l'information des entreprises d'au moins 50 salariés sur l'obligation de se doter d'un accord ou d'un plan d'action en faveur des seniors avant le 1er janvier 2010, et d'assurer le suivi de la mise en œuvre effective du dispositif : c'est ce que rappellent les ministres en charge de l'Emploi et du Travail, Christine Lagarde, Xavier Darcos et Laurent Wauquiez, dans un courrier commun adressé aux services déconcentrés de l'administration du travail, mercredi 27 octobre 2009, que l'AEF s'est procuré.
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« Appuyer » les branches et entreprises « dans la compréhension des exigences posées par le législateur, afin que les accords ou les plans d'action [en faveur de l'emploi des seniors] puissent remplir les conditions fixées » : tel est l'objectif assigné aux préfets et aux services déconcentrés de l'État en charge de l'emploi, dans une circulaire DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009 « relative aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés ». Le texte rappelle les conditions de validité de ces derniers, telles que définies par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et deux décrets d'application n° 2009-560 et n° 2009-564 du 20 mai 2009 (AEF n°293706). À défaut de remplir ces conditions, les entreprises concernées encourent une sanction financière d'un montant de 1 % de la masse salariale.
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