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« 2010 sonne la mi-échéance de la loi handicap du 11 février 2005, mais plutôt qu'un anniversaire, c'est la perte de l'esprit de cette loi que les personnes en situation de handicap risquent de célébrer », indique l'APF (Association des paralysés de France), dans un communiqué, mardi 12 janvier 2010. « 2010 est l'année de la colère noire, précise Patrice Tripoteau, directeur des actions nationales de l'association. Nous allons l'exprimer, car le dispositif législatif et réglementaire se défait sans concertation. Nous allons utiliser différentes modalités les semaines prochaines », prévient-il, à l'occasion d'une rencontre organisée par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale), vendredi 15 janvier 2010. En cause notamment, la question de l'emploi des personnes en situation de handicap.
3 min de lecture« Aucun document officiel » ne confirme le report de l'application aux entreprises de 20 à 49 salariés de la sur-contribution Agefiph due par les entreprises qui n'ont mis en œuvre aucune mesure en faveur des travailleurs handicapés, prévue par la loi du 11 février 2005, déclare à l'AEF Thierry Nouvel, directeur de l'Unapei (Union nationale des amis et parents d'enfants inadaptés). La CGPME se félicitait dans un récent communiqué d'un « report » de la mise en œuvre de la mesure jusqu'en juillet 2010, au lieu du 1er janvier, pour les plus petites entreprises concernées (AEF n°278968).
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Obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de se doter d'un dispositif en faveur de l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010, nécessité d'ouvrir des négociations sur le stress pour les entreprises de plus de 1 000 salariés avant le 1er février 2010, surcontribution à l'Agefiph pour les entreprises n'ayant mis en place aucun dispositif en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap… Voici un rappel des obligations auxquelles sont soumises les entreprises dans le domaine RH pour le début de cette année 2010.
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« Le gouvernement, conscient de la situation délicate des petites entreprises, vient d'accepter de laisser un délai supplémentaire de trois mois aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure un accord ou définir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors », rappelle la CGPME dans un communiqué publié mercredi 23 décembre 2009. De même, « les PME de 20 à 49 salariés auraient jusqu'en juillet 2010 pour mettre en place les mesures en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés, évitant de se voir infliger la sur-contribution Agefiph ». Deux reports qui satisfont la CGPME, qui a fait connaître à plusieurs reprises son opposition à l'instauration de nouvelles sanctions financières sur les entreprises.
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