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La branche des entreprises du médicament a choisi de rester fidèle aux préconisations des partenaires sociaux, qui devraient être reprises dans un arrêté dont la publication est attendue dans les prochaines semaines, en fixant sa contribution au financement du FPSPP à 13 % des contributions dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation (AEF n°291378). Un avenant du 9 décembre 2009 à l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle dans la branche des entreprises du médicament (AEF n°414678) précise que la contribution sera répartie de manière égale entre la collecte au titre du plan de formation et celle au titre de la professionnalisation, comme le prévoit la loi du 24 novembre 2009 en cas d'absence d'accord de branche. Les dispositions relatives au financement du FPSPP ne représentent qu'une partie des sujets abordés par cet avenant qui a également pour objet d'actualiser les forfaits de prise en charge par C2P, l'Opca de la branche, des actions de formations réalisées dans le cadre des différents dispositifs légaux.
Les partenaires sociaux ont finalisé, mardi 12 janvier 2010, un accord portant sur l'affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). La déclinaison de cet « accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel portant sur l'affectation des ressources du FPSPP (conformément à l'article L.6332-21 5ième et 6ième alinéas du code du travail) », qui devrait être signé par l'ensemble des partenaires sociaux avant le 1er février 2010, donnera lieu à une convention cadre entre l'État et les partenaires sociaux avant le 1er mars prochain. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2012. Les partenaires sociaux signataires conviennent de se réunir avant le 30 septembre de chaque année pour aménager le cas échéant les dispositions du texte pour l'année à venir sur la base de l'évaluation des actions en cours.
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La contribution des sept branches constitutives de l'Opca Transports au financement du FPSPP devrait s'élever à environ 28 millions d'euros en 2010, ainsi que l'ont indiqué les administrateurs de l'Opca lors d'une conférence de presse, mardi 12 janvier 2010. Par ailleurs, ces sept branches ont choisi de ne pas négocier d'accord sur le financement du FPSPP et de s'en tenir à l'application de la loi, à savoir une contribution de 13 % de leur collecte au titre du plan de formation et de la professionnalisation. En 2009, l'Opca Transports a collecté 167 millions d'euros, contre 160 millions en 2008.
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Les contributions dues au titre du financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) par les entreprises du secteur des assurances, fixées à 13 % de leur contribution due au titre du plan de formation et de la professionnalisation, seront versées à l'Opca de la branche, Opcassur. C'est ce que prévoient quatre accords relatifs au financement du FPSPP signés courant décembre 2009 par les partenaires sociaux des quatre branches constitutives du secteur des assurances (sociétés et mutuelles d'assurances, sociétés d'assistance, agences générales d'assurances, cabinets de courtage). L'accord pour les sociétés d'assurances et celui pour les sociétés d'assistances précisent que sont également concernées par cette mesure les entreprises de 20 salariés et plus, alors que le versement à l'Opca de la branche des contributions des entreprises de dix salariés au titre du plan de formation n'est pas obligatoire.
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Au sein de diverses branches des industries alimentaires, la section des entreprises de moins de 10 salariés est exonérée de la contribution au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) : c'est une des dispositions prévues par l'accord relatif à la répartition de la contribution versée l'Opca de la branche, l'Agefaforia, au nouveau fonds paritaire. Ouvert à signature dès le 7 septembre 2009, cet accord a au final été paraphé par 23 organisations professionnelles et trois organisations syndicales de salariés (CFDT, FO et CFE-CGC). La dernière signature y a été apposée juste avant l'échéance du 15 décembre 2009, date à laquelle les branches devaient avoir négocié un accord déterminant leurs modalités de contribution au FPSPP. Les contributions versées au titre du plan de formation et de la professionnalisation seront collectées par l'Agefaforia. Elles sont assises sur la collecte 2009 et devront être versées au plus tard le 28 février 2010.
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« La période d'engagement des actions de formation initialement fixée au 31 décembre 2009 en application de l'accord du 21 avril 2009 [sur la mise en oeuvre d'un 'dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l'emploi et du développement des compétences' signé entre le FUP (fonds unique de péréquation) et l'État] est prorogée jusqu'au 31 mai 2010 ». C'est ce qu'indique l'avenant à l'accord FUP/État, signé le 28 décembre 2009 (AEF n°278915) par Francis Da Costa président (Medef) du FUP (Fonds unique de péréquation), Djamal Teskouk, vice président (CGT) et Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi.
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« Le comité de pilotage de l'accord État/FUP (Fonds unique de péréquation) du 21 avril 2009 (AEF n°296396), [composé des membres du cabinet du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez et des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint du FUP] réuni hier soir mercredi 23 décembre 2009, a décidé de prolonger l'accord en 2010 », indique Djamal Teskouk, vice-président (CGT) du FUP à l'AEF, jeudi 24 décembre 2009. « Compte tenu des engagements pris dans le cadre de cet accord, il est nécessaire de le prolonger. Il s'agit d'assurer le tuilage jusqu'à ce que la convention cadre État-FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) entre en vigueur avant le 1er mars 2010 (AEF n°279081). Les actions de formations engagées pourront être finalisées jusqu'au 30 septembre 2010. L'avenant devrait être signé par l'État et le FUP, lundi 28 décembre 2009 », poursuit le vice-président du Fonds.
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