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Un projet de décret relatif au statut de La Poste a été présenté pour examen en comité technique paritaire, le 14 janvier 2010. Ce projet fixe « les statuts initiaux de La Poste » et porte sur diverses dispositions relatives à La Poste. Les statuts de la société anonyme sont annexés au texte. Le projet de loi « relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales » (AEF n°278069) a été adopté définitivement par le Parlement mardi 12 janvier 2010 (AEF n°278917). Le texte transforme l'opérateur en société anonyme à compter du 1er mars 2010, tout en maintenant son caractère public. La Poste conserve ses quatre missions de service public : service universel postal, contribution à l'aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.
5 min de lectureLe projet de loi « relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales » (AEF n°278917) a été adopté définitivement par le Parlement mardi 12 janvier 2010. L'Assemblée nationale a, en effet, voté, par 307 voix contre 206, le texte intégrant les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire), déjà approuvé par le Sénat le 23 décembre 2009 (AEF n°300532). Le projet de loi a pour objet principal de transformer l'entreprise en société anonyme à compter du 1er mars 2010, tout en maintenant le caractère public de l'opérateur. La Poste conserve ses quatre missions de service public : service universel postal, contribution à l'aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire.
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Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adopté par le Sénat, mercredi 23 décembre 2009, dans sa version définitive prenant en compte les conclusions d'une CMP (commission mixte paritaire, sept députés, sept sénateurs) réunie le 22 décembre. Le projet de loi a pour objet principal de transformer l'entreprise en société anonyme à compter du 1er mars 2010, tout en maintenant le caractère public de l'opérateur. La Poste conserve quatre missions de service public : service universel postal, contribution à l'aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire. Le projet de loi devrait être définitivement adopté par le Parlement par un ultime vote de l'Assemblée nationale le 12 janvier 2010. Voici les principales dispositions du projet de loi relatives aux personnels.
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« Les agents de La Poste, qui sont fonctionnaires, conservent leur statut de fonctionnaires de l'État et les garanties d'emploi et de retraite qui y sont associées », assure, dans son article 7, le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, présenté mercredi 29 juillet 2009 en Conseil des ministres (AEF n°295401). Selon l'exposé des motifs, « l'évolution du statut de l'entreprise publique s'accompagne de garanties données par la loi, aux fonctionnaires de La Poste, qui conserveront leur statut et l'ensemble des droits qui s'y attachent »
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Deux projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 29 juillet 2009 : le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales et le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Il s'agissait du dernier Conseil des ministres avant la trêve estivale. Le premier Conseil des ministres de la rentrée aura lieu le 25 août.
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Le projet de loi sur La Poste apporte des garanties aux personnels de La Poste - fonctionnaires et contractuels - qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent, indique Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie, lors de la présentation à la presse de ce projet de loi, mardi 16 juin 2009, à Bercy. Le texte prévoit notamment la transformation juridique de La Poste d'Epic en société anonyme. Elle demeurera une entreprise publique. La totalité du capital social de La Poste sera ainsi détenue à 100 % par l'État ou par des investisseurs publics, à l'exception de la part du capital (restant à déterminer) pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels. « La Poste est le premier employeur en France, avec 300 000 salariés », rappelle Luc Chatel.
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