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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté, mercredi 13 janvier 2010, la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services déposée le 9 décembre 2009 par le groupe SRC et apparentés. Deux des principaux arguments avancés par les élus de la majorité pour rejeter ce texte ont portent sur le fait que « l'essentiel des services sociaux sont d'ores et déjà exclus de la transposition de la directive services » mais que, pour autant, « l'exclusion générale des services sociaux n'est pas compatible avec la directive ». Le texte sera examiné jeudi 21 janvier 2010, en séance publique, à l'Assemblée nationale.
Le Collectif SSIG, constitué de 18 associations et organisations nationales de services sociaux, appelle l'ensemble des parties prenantes du débat sur les SSIG (services sociaux d'intérêt général) à « soutenir l'initiative parlementaire consistant à proposer une loi sur les SSIG et leur sécurisation juridique en droit communautaire ». Dans une communiqué, rendu public lundi 11 janvier 2010, le collectif juge que cette proposition de loi clarifie « de manière transparente et objective le positionnement des services sociaux dans le champ des services d'intérêt général ». La proposition de loi relative à la « protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services », déposée par les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, doit être débattue par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale mercredi 13 janvier 2010.
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« La région n'impose pas le service public, elle le construit avec les acteurs », déclare Jean-Philippe Sautonie, directeur de la formation professionnelle au conseil régional d'Aquitaine, dans un entretien à AEF, alors que la région a voté lundi 14 décembre 2009 une enveloppe de 165 millions d'euros pour la formation et une autre de 118,3 millions d'euros pour l'apprentissage. « La mise en oeuvre du SPRF se fera avant la fin de l'année 2010 », assure Jean-Philippe Sautonie, pour lequel son objectif est d' « offrir une formation de qualité pour satisfaire à la qualification des jeunes et des adultes ». Pour le conseil régional, « la création du SPRF est une première réponse aux orientations du PRDFP, dont les enjeux sont l'égalité des chances, la réponse aux besoins économiques et l'égalité et l'équilibre des territoires ».
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« Le SPRFP service public régional de la formation professionnelle sera mis en oeuvre le 1er janvier 2010 », annonce Guy Ferez, vice-président (PS) du conseil régional de Bourgogne, à l'occasion des quatrièmes assises régionales de la formation professionnelle, mercredi 9 décembre 2009, à Dijon (Côte-d'Or). Les axes forts du SPRFP sont l'égalité d'accès à la formation, la continuité des dispositifs sur le territoire et dans le temps, ainsi que la capacité de la collectivité à anticiper les mutations et à y répondre, précise l'élu en charge de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
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Le traité de Lisbonne, qui entre en vigueur le 1er décembre 2009, « contribue à renforcer la protection des missions de service public des seules forces du marché », selon un communiqué du « collectif SSIG » (services sociaux d'intérêt général) du même jour. « Cette sanctuarisation des missions de service public relève désormais clairement des principes généraux du traité, en tant que disposition d'application générale à l'ensemble des politiques communautaires assortie d'une nouvelle base juridique pour légiférer, et non plus d'une simple dérogation aux règles de concurrence », se réjouit le collectif. C'est « une avancée réelle qui s'accompagne d'une clarification de la gouvernance des services d'intérêt général dans l'Union européenne au moyen d'un nouveau protocole » souligne-t-il.
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« La région n'a pas encore fait de choix s'agissant des modes de gestion qui seront utilisés. L'élaboration du SPRF (service public régional de formation), a d'abord porté sur une définition des finalités et des missions de celui-ci », explique à l'AEF Bernadette Laclais, vice-présidente (PS) déléguée aux formations professionnelles, en marge du second forum dédié au SPRF organisé par la région mercredi 21 octobre 2009. « Pour nous le mandatement, le marché public, les délégations de service public, sont des instruments au service du SPRF ». La concertation a été lancée il y a un an (AEF n°311625), avec l'État, les partenaires sociaux, les organismes de formation, les réseaux de l'orientation, les financeurs, les acteurs économiques et sociaux et les collectivités territoriales.
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Les régions souhaitent pouvoir expérimenter dans le cadre de leurs compétences en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi, « le mandatement d'un ou plusieurs opérateurs de formation avec octroi de droits spéciaux » afin de pouvoir concrétiser la mise en place des services publics régionaux de la formation professionnelle. C'est ce que demande Alain Rousset, président (PS) de l'ARF (Association des régions de France) dans une lettre adressée au secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, mardi 23 juin 2009. Selon l'association, une telle expérimentation « permettrait une meilleure adaptation des acteurs à la situation de chômage et ainsi mieux répondre à l'urgence qu'impose le contexte social et économique actuel ».
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