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Une ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance a été présentée par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi au Conseil des ministres du mercredi 20 janvier 2010. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, crée l'Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, par la fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance.
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