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Les dispositions à prendre en matière d'effectivité de la représentation collective du personnel et la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés pour les TPE en application de la loi du 20 août 2008 « doivent couvrir toutes les petites entreprises dans lesquelles il n'y a pas d'obligation légale de mettre en place une institution représentative du personnel ». C'est ce que considère l'UPA (Union professionnelle artisanale) et quatre organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT) dans une lettre commune adressée au Premier ministre et au ministre du Travail qu'elles ont signée mercredi 20 janvier 2010.
1 min de lecture« Je suis attaché à la réforme de la représentativité que nous avons menée à bien en 2008. Il nous reste à la parachever en mesurant l'audience syndicale dans toutes les entreprises. » C'est ce qu'indique François Fillon, lors de la présentations de ses voeux à la presse jeudi 14 janvier 2010. Le Premier ministre confirme que le gouvernement à décider de prendre « une initiative législative en absence d'accord entre les partenaires sociaux » sur la dialogue social dans les entreprises de moins de dix salariés. Il évoque, en outre, quatre « rendez-vous législatifs » majeurs pour 2010 : les retraites, la réforme des collectivités territoriales, l'encadrement des finances publiques avec la présentation d'un nouveau projet de loi triennale de finances au Parlement à l'automne, et la refonte de la procédure pénale. Dressant un bilan positif de l'action du gouvernement à l'approche des élections régionales, il promet une poursuite des réformes jusqu'aux échéances présidentielles de 2012.
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« Les représentants de cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) et de l'UPA […] réunis le 22 décembre 2009 […] ont convenu de se rencontrer avant la fin du mois de janvier 2010 pour examiner la possibilité de rédiger une lettre commune à destination du gouvernement » sur le dialogue social dans les TPE. Telle est la teneur de la déclaration commune rédigée par les partenaires sociaux, à l'issue de cette réunion organisée après la décision de la CGPME et du Medef de ne pas ouvrir de négociations sur les questions « de l'effectivité de la représentation du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés et de la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés dans ces entreprises » (AEF n°279281). En pratique, les six organisations doivent se retrouver le mercredi 20 janvier 2010 et des réunions bilatérales sont prévues d'ici là pour « déminer le terrain et aller plus loin », comme l'indique le négociateur de l'UPA (Union professionnelle artisanale), Jean Lardin, prochain président de l'Union.
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L'UPA va effectivement réunir, mardi 22 décembre 2009 à partir de 15h00, les cinq confédérations syndicales « afin de procéder notamment à un tour de table sur la question de l'effectivité de la représentation du personnel dans les petites entreprises et de la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés », fait savoir l'Union dans un communiqué. Cette réunion fait suite à la décision commune du Medef et de la CGPME de ne pas ouvrir de négociations sur ce thème (AEF n°279281). Ce faisant, l'UPA tente de faire en sorte que les partenaires sociaux gardent la main sur le dossier et ne laissent pas au gouvernement le soin d'établir seul des « dispositions à venir imposées par la loi sur un sujet qui [les] concerne prioritairement ». En avril dernier, l'UPA avait déjà organisé une telle réunion marquant ainsi sa volonté, à l'intention des deux autres organisations patronales, d'ouvrir une négociation sur le sujet (AEF n°300703).
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« Depuis le 22 juin 2009, les organisations syndicales et patronales discutent de la question de la représentation des salariés dans les TPE et de la mesure d'audience des organisations syndicales dans ces mêmes entreprises. Les travaux de la délibération sociale ont fait apparaître que les partenaires sociaux ne sont pas en mesure d'ouvrir une négociation sur ce thème lors de la prochaine rencontre paritaire du 22 décembre 2009 », confirment la CGPME et le Medef dans un communiqué commun, vendredi 18 décembre 2009. Par conséquent, « la réunion de négociation programmée le 22 décembre est annulée », analyse Laurent Berger de la CFDT, estimant que « le patronat ne respecte pas son engagement d'avancer sur le dialogue social dans les TPE » et « ne tient pas parole ! ». De son côté, Bernard Valette de la CFE-CGC n'est pas aussi formel quant à l'annulation de la réunion du 22 décembre. « Si c'est pour entendre qu'aucune négociation ne s'ouvrira, ce n'est pas la peine d'y aller », ajoute-t-il cependant.
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La réunion du groupe paritaire sur le dialogue social dans les TPE, initialement prévue mardi 22 décembre 2009, n'aura pas lieu. Telle est la décision prise, vendredi 18 décembre 2009, par la délégation patronale qui met ainsi un terme à ces travaux paritaires et enterre, de fait, toute possibilité d'une négociation paritaire sur le sujet. La délégation patronale, Medef et CGPME en tête, l'UPA étant disposée à négocier, a annulé, pour la seconde fois consécutive, ce rendez-vous paritaire, estimant qu'il n'était pas opportun de se réunir avec les organisations syndicales si, au final, aucune ouverture de négociations n'était possible. Le ministre du Travail et des Relations sociales, Xavier Darcos qui souhaitait hier encore « une solution négociée » au moins sur la mesure de la représentativité dans les TPE, va donc reprendre en main ce dossier ; le ministère devrait réunir les partenaires sociaux pour faire le point sur le sujet et il a d'ores et déjà annoncé son souhait de présenter « un projet de loi au premier trimestre 2010 » (AEF n°288431).
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Xavier Darcos, ministre du Travail et des Relations sociales, ne menace plus de « reprendre la main » d'ici la fin du mois d'octobre, sur le dossier du dialogue social dans les TPE, explique-t-on au ministère, jeudi 29 octobre 2009. Mardi 20 octobre 2009, le ministre annonçait que, sans avance significative du groupe de travail paritaire sur ce dossier prévu initialement pour aboutir avant le 30 juin 2009, le gouvernement reprendrait l'initiative (AEF n°290957). « En tout état de cause », Xavier Darcos déposera « dès le premier trimestre 2010, un projet de loi sur la mesure de l'audience et la représentation du personnel dans les TPE », explique l'entourage du ministre.
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