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Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (1), est chargé à compter d'aujourd'hui, vendredi 22 janvier 2010, par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, de présider les concertations destinées à préparer la nouvelle convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Le but de cette convention mise en place en janvier 2007 est de faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes malades. Emmanuel Constans devra présenter ses conclusions d'ici la fin du mois de février.
Selon une étude de la FFSA, qui n'a pas été rendue publique, les sociétés d'assurances ont enregistré en 2008 plus de 3,75 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Ce résultat traduit une baisse de 16 % des demandes par rapport à 2007 en raison de la crise de l'immobilier qui s'est accentuée au dernier trimestre 2008. Près de 386 000 demandes présentaient un risque aggravé de santé et relevaient de la convention Aeras (10,3 % des dossiers, soit une proportion légèrement supérieure à celle de l'année 2007). Ces demandes portaient, en plus de la garantie décès, dans 93 % des cas, sur la garantie PTIA (perte totale et irréversible de l'autonomie), proportion identique à celle de l'année 2007, et, dans 83 % des cas, sur la garantie « invalidité-incapacité », proportion supérieure de 8 points à celle de 2007. 3,3 % des demandes étaient en cours de traitement ou ont été classées sans suite au 31 décembre 2008.
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En matière de demandes d'assurance de prêts dans le cadre de la convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), 2008 a été marquée par une baisse de 16 % du nombre des demandes de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels reçues par les sociétés d'assurances. Ce recul est en ligne avec la contraction des prêts immobiliers accordés aux ménages français et la crise de l'immobilier amorcée au début de 2008 et qui s'est accentuée au dernier trimestre de l'année (le flux d'endettement à l'habitat a connu une très forte contraction de plus de 60 % au quatrième trimestre 2008 par rapport au même trimestre de l'année 2007). Par ailleurs, les sociétés d'assurances, en proportion de leur chiffre d'affaires en contrats individuels et collectifs d'emprunteurs, sont appelées par leur Fédération à financer l'écrêtement des surprimes dont sont redevables les malades les plus modestes.
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"Nous ne sommes pas encore en mesure d'évaluer précisément tous les engagements de la convention", a admis, vendredi 24 octobre 2008, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, lors de la remise du rapport d'évaluation de la convention Aeras (pour "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"). Dix-huit mois après sa mise en place en janvier 2007, cette convention fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours par une commission de suivi et de proposition présidée par le conseiller d'État Jean-Michel Belorgey. Dans son rapport, il apparaît que si "93% des demandes d'assurance présentées par des personnes présentant un risque aggravé de santé ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès" (83% pour les risques décès et perte totale et irréversible d'autonomie, ou PTIA, et 68% pour les risques décès, PTIA et invalidité, même partielle), la commission affirme qu'il "n'est pas possible de déterminer si ces couvertures assurantielles relatives à l'assurance décès seule ou à l'assurance décès et PTIA ont été considérées comme des garanties suffisantes par les établissements de crédit, au regard de la jurisprudence des règles de solvabilité et d'analyse de risque, pour se traduire par des offres de prêts".
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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