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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°277300

Proposition de loi sur les SSIG : avis défavorable du gouvernement et report du vote au 26 janvier 2010

Le gouvernement, représenté par la secrétaire d'État chargée des aînés, Nora Berra, a donné, jeudi 21 janvier 2010, un avis défavorable à la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services. Par ailleurs, le gouvernement a demandé la réserve du vote des articles et des amendements sur cette proposition de loi, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, renvoyant ainsi l'adoption du texte au mardi 26 janvier 2010. Le groupe UMP et le groupe communiste ont annoncé leur intention de voter contre cette proposition de loi. Dans son argumentaire, le groupe communiste demande que les SSIG (services sociaux d'intérêts généraux) soient requalifiés en SNEIG (services non économiques d'intérêt général) ne relevant pas des dispositions du Traité de Lisbonne.

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