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À défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti exposé par les établissements accueillant des jeunes en apprentissage, un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le montant du concours unitaire forfaitaire apporté par l'employeur à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un CFA (Centre de formation d'apprentis) ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, dans la limite du quota disponible (AEF n°278210). Publié au Journal officiel du samedi 23 janvier 2010, cet arrêté précise que l'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition. Ces dispositions sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
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À défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti exposé par les établissements accueillant des jeunes en apprentissage, un arrêté fixe le montant du concours unitaire forfaitaire à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un CFA (Centre de formation d'apprentis) ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, dans la limite du quota disponible. C'est ce que prévoit l'un projet d'arrêté interministériel (émanant du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État), ayant reçu un avis favorable lors d'un bureau « extraordinaire » du CNFPTLV (conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) réuni jeudi 7 janvier 2009 (AEF n°278282). Institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui rend obligatoire la contribution financières des employeurs aux CFA et aux sections d'apprentissage, le montant de ce concours unitaire forfaitaire était fixé à 1 500 euros depuis 2005. La publication de cet arrêté est prévue par la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 25).
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