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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°277185

Reconnaissance de l'inaptitude dès la première visite : la Cour de cassation insiste sur le strict respect du formalisme

« Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines », rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2010. Elle précise « qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée ».

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Un avis d'aptitude avec réserve ne peut être requalifié en avis d'inaptitude par le juge judiciaire (Cour de cassation)

« En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail », auprès de l'inspecteur du travail. Tel est le cas lorsque le médecin du travail rend un avis d'aptitude avec de telles réserves que l'employeur considère qu'il équivaut à un avis d'inaptitude, décide la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

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L'avis d'aptitude avec réserve n'est pas un avis d'inaptitude (Cour de cassation)

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