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Un projet de décret « relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État » reprend dans sa globalité le dispositif expérimenté depuis 2007, tout en lui apportant plusieurs assouplissements pour tenir compte des retours d'expérience des ministères expérimentateurs. Le texte, soumis à la consultation du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État du 11 février 2010, précise le contenu de l'entretien professionnel à mettre en place à compter de 2012 ainsi que son articulation avec l'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté, l'avancement de grade au choix et la modulation indemnitaire. Il rappelle également les modalités de maintien d'un système de notation à titre dérogatoire à compter de cette même période. Enfin, il prévoit plusieurs assouplissements pour la fin de l'expérimentation, en modifiant le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007.
Une circulaire interministérielle du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application des principales dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, publiée au JO du 6 août 2009. La circulaire est signée par trois ministres : Éric Woerth (Fonction publique et Réforme de l'État), Brice Hortefeux (Intérieur et Collectiivtés territoriales), Roselyne Bachelot-Narquin (Santé) et un secrétaire d'État : Alain Marleix (Collectivités territoriales). Elle est accompagnée d'un tableau récapitulatif de l'entrée en vigueur des articles de la loi. Celle-ci contient, en effet, des dispositions d'application directe et d'autres dispositions qui ne pourront être mises en œuvre qu'à la publication de décrets d'application. « L'objectif est de parvenir à une publication des textes liés à la mobilité d'ici la fin de l'année et au plus tard au premier trimestre 2010 », indique la circulaire. La loi vise à « décloisonner les corps et les cadres d'emploi pour donner de l'effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général ». Elle comprend également plusieurs articles « ayant vocation à moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique ».
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La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est publiée au Journal officiel du jeudi 6 août 2009 (AEF n°295786). Le texte vise à favoriser la mobilité professionnelle inter-administrations et inter-fonctions publiques en renforçant les possibilités de détachement, de mise à disposition et d'intégration des fonctionnaires sur des postes ne relevant pas de leur corps d'origine. Il prévoit également d'étendre les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet et de renforcer le recours à l'intérim ainsi qu'aux agents contractuels.
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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tel qu'issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 juillet dernier, par deux votes successifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, jeudi 23 juillet 2009. Le texte vise à favoriser la mobilité professionnelle inter-administrations et inter-fonctions publiques en renforçant les possibilités de détachement, de mises à disposition et d'intégration des fonctionnaires sur des postes ne relevant pas de leur corps d'origine. Il prévoit également d'étendre les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet et de renforcer le recours à l'intérim ainsi qu'aux agents contractuels.
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Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique dresse « un bilan très positif et encourageant » de la première année de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'État en remplacement de la notation. La présentation du bilan aux fédérations syndicales de fonctionnaires est à l'ordre du jour du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État), qui se réunit jeudi 9 avril 2009. Le ministère met en avant "le très faible nombre de recours sur les comptes-rendus d'entretiens (recours gracieux et devant les commissions administratives paritaires) qui ont pu être recensés à ce stade".
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Supprimer la notation des fonctionnaires, instituer un droit à entretien périodique de carrière et substituer un entretien professionnel à l'évaluation pour mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines: telles sont quelques-unes des propositions du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (rattaché à la Cour des comptes) pour réformer "en profondeur" le dispositif d'évaluation-notation des fonctionnaires de l'État tel que défini par le décret 2002-682 du 29 avril 2002. L'ambition est "d'ouvrir la voie à une véritable gestion personnalisée des ressources humaines, en complément de ce qu'il était traditionnellement convenu d'appeler la gestion de masse".
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Le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 qui permet de suspendre à titre expérimental la notation chiffrée des agents dans la Fonction publique de l'État en 2007, 2008 et 2009 est publié au Journal officiel ce mercredi 19 septembre 2007. Pris en application de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, ce texte autorise ainsi l'appréciation de la valeur professionnelle des agents au moyen d'un entretien professionnel et non d'une note chiffrée, pour l'avancement d'échelon et l'avancement de grade (L'AEF des 17/04/2007, 468704, et 06/02/2007, 386953).
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