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L'Assemblée nationale a rejeté, mardi 26 janvier 2010, en fin d'après-midi, la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services. Le vote des députés a été conforme a ce qui avait été annoncé par les différents groupes politiques lors du débat public organisé dans l'hémicycle, le 21 janvier 2010, et lors duquel le gouvernement avait donné un avis défavorable au projet de texte (AEF n°277300). Le groupe UMP et le groupe communiste ont voté contre la proposition de loi, tandis que le groupe SRC, qui est à l'origine du projet de loi, a voté pour. Au final, la proposition de loi a été rejetée par 306 voix contre et 153 voix pour.
Le gouvernement, représenté par la secrétaire d'État chargée des aînés, Nora Berra, a donné, jeudi 21 janvier 2010, un avis défavorable à la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services. Par ailleurs, le gouvernement a demandé la réserve du vote des articles et des amendements sur cette proposition de loi, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, renvoyant ainsi l'adoption du texte au mardi 26 janvier 2010. Le groupe UMP et le groupe communiste ont annoncé leur intention de voter contre cette proposition de loi. Dans son argumentaire, le groupe communiste demande que les SSIG (services sociaux d'intérêts généraux) soient requalifiés en SNEIG (services non économiques d'intérêt général) ne relevant pas des dispositions du Traité de Lisbonne.
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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté, mercredi 13 janvier 2010, la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services déposée le 9 décembre 2009 par le groupe SRC et apparentés. Deux des principaux arguments avancés par les élus de la majorité pour rejeter ce texte ont portent sur le fait que « l'essentiel des services sociaux sont d'ores et déjà exclus de la transposition de la directive services » mais que, pour autant, « l'exclusion générale des services sociaux n'est pas compatible avec la directive ». Le texte sera examiné jeudi 21 janvier 2010, en séance publique, à l'Assemblée nationale.
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Le Collectif SSIG, constitué de 18 associations et organisations nationales de services sociaux, appelle l'ensemble des parties prenantes du débat sur les SSIG (services sociaux d'intérêt général) à « soutenir l'initiative parlementaire consistant à proposer une loi sur les SSIG et leur sécurisation juridique en droit communautaire ». Dans une communiqué, rendu public lundi 11 janvier 2010, le collectif juge que cette proposition de loi clarifie « de manière transparente et objective le positionnement des services sociaux dans le champ des services d'intérêt général ». La proposition de loi relative à la « protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services », déposée par les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, doit être débattue par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale mercredi 13 janvier 2010.
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