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Luc Chatel « fait donc le choix, contre la majorité des enseignants du second degré et face à des interrogations grandissantes des parents et des élèves, d'imposer son projet » de réforme du lycée, dénonce le Snes-FSU, jeudi 28 janvier 2010, en réaction à la publication au JO des textes d'application de la réforme du lycée (AEF n°276926).
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Deux décrets et deux arrêtés relatifs à la réforme du lycée sont publiés au JO du jeudi 28 janvier 2010. Il s'agit :
- du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement,
- du décret relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation,
- de l'arrêté relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole,
- de l'arrêté relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général.
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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