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« L'opération par laquelle un salarié passe d'une entreprise à une autre, en application d'un accord conclu entre les trois parties (le salarié et les deux entreprises), désignée, dans le langage courant, par l'expression 'mutation concertée', constitue, d'un point de vue juridique, une novation par changement de l'employeur. Une mutation concertée ne constitue donc ni une démission, ni un licenciement. Elle n'ouvre droit, pour le salarié, à aucune indemnité de rupture. C'est ce qu'indique, au chapitre de la mobilité professionnelle, un avant-projet d'accord national relatif à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) dans la métallurgie transmis par l'UIMM aux fédérations syndicales de la branche en vue d'une réunion de négociation, vendredi 29 janvier 2010. Cette négociation s'ouvre dans le le cadre de l'article L. 2241-4 du code du Travail et de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la GPEC. Parallèlement, les partenaires sociaux discuteront également d'un autre avant-projet d'accord portant sur « les voies et moyen du dialogue social » (AEF n°277134).
Les partenaires sociaux, réunis lundi 14 décembre 2009 au siège du Medef pour une nouvelle séance plénière de négociation sur la « gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi », ont poursuivi leurs discussions sur la création, « à titre expérimental », d'un « droit conventionnel prenant la forme d'un accord de mobilité professionnelle individuelle sécurisée ». Lors de cette quatrième séance, les négociateurs ont examiné les conditions d'application du futur dispositif, sur la base des propositions formulées par le Medef, dans un document de travail transmis la semaine dernière aux organisations syndicales (AEF n°279789). « Nous sommes entrés dans le vif du sujet », se félicite Laurence Laigo (CFDT) « Mais le texte patronal est un premier texte et absolument pas un document final ». « Il nous faut encore travailler », confirme Dominique Castéra (Medef), chef de file de la délégation patronale. Plusieurs points restent, en effet, en discussion : conditions de départ du salarié, indemnisation, droit de retour à l'emploi initial, taille des entreprises… Les partenaires sociaux sont convenus, en revanche, de la nécessité d'encadrer le dispositif, de nature « expérimentale », par une information-consultation et un comité de suivi des IRP dans les entreprises. La prochaine séance plénière de négociation sur la mobilité est fixée au 12 février 2010. Une séance consacrée aux demandeurs d'emplois en fin de droits est par ailleurs prévue le 26 février.
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Le patronat propose d'instituer « à titre expérimental » un « droit conventionnel prenant la forme d'un accord de mobilité professionnelle individuelle sécurisée », dans un document de travail envoyé vendredi 11 décembre 2009 aux organisations syndicales, dans le cadre de la seconde phase de la négociation sur « la gestion sociale des conséquences économiques de la crise sur l'emploi ». Ce document sera discuté lors de la quatrième séance de négociation entre partenaires sociaux, prévue le lundi 14 décembre 2009 au siège du Medef, à Paris. Lors de la précédente réunion, les négociateurs avaient déjà évoqué la création d'un nouveau « droit à la mobilité » et d'une amélioration du congé de mobilité (AEF n°280962). Le patronat souhaite que ce droit conventionnel s'applique aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sans émettre de proposition sur la taille minimale des entreprises concernées par ce dispositif (le seuil d'accessibilité du congé de mobilité est de 1 000 salariés)
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Les partenaires sociaux de la métallurgie, réunis mercredi 15 juillet 2009, ont défini les thèmes de négociation de la rentrée 2009. L'UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie) et les cinq organisations syndicales de la branche sont convenues d'aborder cinq thèmes à compter de septembre prochain. À l'agenda social figurera ainsi la transposition des trois accords nationaux interprofessionnels sur la modernisation du marché du travail, la GPEC et la formation, ainsi que l'emploi des seniors et les « voies et moyens du dialogue social ». Ces trois derniers thèmes étaient inscrits au programme des négociations pour l'année 2009 dès novembre 2008 (AEF n°309428). La première réunion de négociation est fixée au 10 septembre 2009.
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La négociation sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) s'est achevée vendredi 14 novembre 2008 vers 22 h 30 au siège du Medef, à l'issue de la sixième réunion entre partenaires sociaux. Un projet d'accord national interprofessionnel remanié est soumis à la signature des organisations syndicales, qui pour l'heure réservent leur réponse. Toutes reconnaissent néanmoins des avancées notables, même si la dissociation entre GPEC et PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est maintenue par le texte. Voici le détail des dispositions du projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la GPEC.
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La négociation sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) s'est achevée vendredi 14 novembre 2008 vers 22 h 30, à l'issue de la sixième réunion entre partenaires sociaux, sur la mise au point d'un projet d'accord national interprofessionnel. "Les impressions d'ensemble" des partenaires sociaux "sont positives", selon Bernard Lemée (Medef), chef de file de la délégation patronale. De fait, les organisations syndicales reconnaissent des avancées notables, même si aucune ne s'engage pour l'instant à signer.
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