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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°276714

Convention Aeras : Famille de France réclame une baisse des « surprimes » en cas d'acceptation du contrat d'assurance

L'association Familles de France réclame lundi 1er février 2010 une baisse des « surprimes » facturées aux emprunteurs en cas d'acceptation d'un contrat d'assurance proposé dans le cadre de la convention Aeras dont la renégociation a été lancée le 22 janvier dernier par le gouvernement. Ces surprimes varient entre 50 % et 300 % du tarif de base, « ce qui est exorbitant et dissuasif pour les malades ». Pour l'association, « trop de personnes n'ont toujours pas le droit de souscrire un crédit et pour ceux qui le peuvent, les surprimes sont exorbitantes », « si bien que les personnes malades ou anciennement malades subissent une double peine en ne pouvant contracter un emprunt… ».

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Renouvellement de la convention Aeras : Emmanuel Constans est chargé de présider les concertations pour préparer la nouvelle convention

Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (1), est chargé à compter d'aujourd'hui, vendredi 22 janvier 2010, par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, de présider les concertations destinées à préparer la nouvelle convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Le but de cette convention mise en place en janvier 2007 est de faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes malades. Emmanuel Constans devra présenter ses conclusions d'ici la fin du mois de février.

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"Nous ne sommes pas encore en mesure d'évaluer précisément tous les engagements de la convention", a admis, vendredi 24 octobre 2008, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, lors de la remise du rapport d'évaluation de la convention Aeras (pour "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"). Dix-huit mois après sa mise en place en janvier 2007, cette convention fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours par une commission de suivi et de proposition présidée par le conseiller d'État Jean-Michel Belorgey. Dans son rapport, il apparaît que si "93% des demandes d'assurance présentées par des personnes présentant un risque aggravé de santé ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès" (83% pour les risques décès et perte totale et irréversible d'autonomie, ou PTIA, et 68% pour les risques décès, PTIA et invalidité, même partielle), la commission affirme qu'il "n'est pas possible de déterminer si ces couvertures assurantielles relatives à l'assurance décès seule ou à l'assurance décès et PTIA ont été considérées comme des garanties suffisantes par les établissements de crédit, au regard de la jurisprudence des règles de solvabilité et d'analyse de risque, pour se traduire par des offres de prêts".

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Un an après l'entrée en vigueur de la convention Aeras (pour "s'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé"), la situation des malades face au crédit reste "encore trop éloignée des objectifs qu'elle s'était initialement fixée", selon une enquête de "Santé Info Droits", la ligne d'information juridique et sociale du Ciss (Collectif interassociatif sur la santé). "Il faut donc poursuivre vers l'objectif d'un réel accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé en permettant un accès au mécanisme de mutualisation pour les surprimes élevées, en élargissant réellement la couverture au risque d'invalidité et en renforçant la prise en compte des garanties alternatives."

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