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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°276692

SSIG : publication du rapport de synthèse sur la transposition de la directive services de la Commission européenne

Le gouvernement français a publié son rapport de synthèse sur la transposition de la directive services de la Commission européenne, lequel précise notamment le traitement des services sociaux dans ce cadre. Dans ce court document d'une quinzaine de pages, qui rappelle, en préambule, le poids que représente le secteur des services dans l'économie du pays (77,5 % de la valeur ajoutée ; 73,1 % de l'emploi intérieur dont 62,8 % pour le tertiaire marchand), le gouvernement énumère les principales modifications législatives ayant résulté de la transposition de la directive dans le droit français. Dans le champ de la protection sociale, il s'agit notamment de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a modifié les règles de détention de capital s'appliquant aux SEL (sociétés d'exercice libéral) et la loi du 21 juillet 2009 « portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ».

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