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Le gouvernement français a publié son rapport de synthèse sur la transposition de la directive services de la Commission européenne, lequel précise notamment le traitement des services sociaux dans ce cadre. Dans ce court document d'une quinzaine de pages, qui rappelle, en préambule, le poids que représente le secteur des services dans l'économie du pays (77,5 % de la valeur ajoutée ; 73,1 % de l'emploi intérieur dont 62,8 % pour le tertiaire marchand), le gouvernement énumère les principales modifications législatives ayant résulté de la transposition de la directive dans le droit français. Dans le champ de la protection sociale, il s'agit notamment de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a modifié les règles de détention de capital s'appliquant aux SEL (sociétés d'exercice libéral) et la loi du 21 juillet 2009 « portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ».
La commission des Affaires sociales examine ce mercredi 13 janvier 2010 la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services déposée le 9 décembre dernier par le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique). Le collectif SSIG (1) appelle, ce lundi 11 janvier 2010, à soutenir ce texte dont les articles sont pour lui de nature à susciter « un large consensus hors de tout clivage partisan, sur un dossier aussi essentiel que la pérennité des services sociaux sur nos territoires ». La proposition de loi vise à « inscrire les services sociaux relevant de la protection sociale, de la cohésion sociale, de la solidarité nationale et de la mise en œuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l'intégrité humaines dans le cadre des dispositions du droit communautaire relatives aux services d'intérêt général aux fins d'assurer leurs missions particulières ».
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"Sur la question des SSIG (services sociaux d'intérêt général), nous sommes aujourd'hui dans une insécurité juridique, car il n'est pas matériellement possible d'appliquer le droit (...), et dans une incertitude politique, car rien ne se fera au niveau de la Commission européenne avant l'élection d'un nouveau Parlement et la mise en place d'une nouvelle Commission." C'est ainsi que Laurent Ghekière, de l'USH (Union sociale pour l'habitat), résume la situation posée par l'application de la réglementation européenne dans le domaine des SSIG. Il s'exprimait vendredi 3 octobre 2008 devant des membres du Cese (Conseil économique et social européen) à l'occasion d'une réunion extraordinaire organisée au CES (Conseil économique et social) à Paris.
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Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, souhaite qu'une feuille de route soit établie sur le dossier des SSIG (services sociaux d'intérêt général) et que le "cadre juridique" en soit "clarifié" à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, qui débute le 1er juillet 2008. Il s'exprimait mercredi 4 juin 2008 devant la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, dans le cadre d'une audition sur la politique sociale de l'UE et la présidence française. "Je crois que c'est la meilleure façon d'avancer" sur le sujet, estime le ministre, qui rappelle que la France organisera une conférence dans ce but les 28 et 29 octobre 2008, rencontre que la présidence française propose "d'institutionnaliser".
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Alors que la France s'apprête à prendre, à partir du 1er juillet 2008, la présidence du Conseil européen, le collectif SSIG-FR (services sociaux et d'intérêt général en France), qui milite pour des "services sociaux et de santé de qualité en Europe", invite le gouvernement à se saisir de l'opportunité de la présidence française de l'UE (Union européenne) pour rechercher une majorité au sein du Conseil européen à 27 afin de peser en faveur de l'adoption d'un texte spécifique sur les SSIG. Le collectif, qui regroupe quinze fédérations, mutuelles et unions nationales dans le domaine de la santé, du logement et de l'insertion sociale, demande également que la France "règle rapidement, c'est-à-dire d'ici la fin juin 2008, le sujet de la transcription de la directive 'services' en droit français".
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