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Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, précise que le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État « vise non pas à licencier des fonctionnaires mais à leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation ». Le texte, qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, est pris en application de l'article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique. Cette mise au point d'Éric Woerth, qui fait l'objet d'un communiqué publié dans la soirée du mardi 2 février 2010, intervient après une série de déclarations syndicales et politiques contre le dispositif.
Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) examinera, le 11 février 2010, un projet de décret relatif à la « situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État ». Ce nouveau dispositif permettra une mise en disponibilité d'office, après trois refus de propositions de reclassement, des agents dont le poste est supprimé dans le cadre des restructurations des administrations de l'État découlant de la RGPP (Révision générale des politiques publiques). Prévue par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, cette modalité de position d'activité des fonctionnaires a été au centre des débats entre élus de la majorité et de l'opposition lors de l'examen du texte par le Parlement. Les organisations syndicales ont unanimement critiqué la création de la situation de réorientation professionnelle, certaines dénonçant la mise en place d'un « plan social déguisé » au sein de la Fonction publique de l'État.
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Une circulaire interministérielle du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application des principales dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, publiée au JO du 6 août 2009. La circulaire est signée par trois ministres : Éric Woerth (Fonction publique et Réforme de l'État), Brice Hortefeux (Intérieur et Collectiivtés territoriales), Roselyne Bachelot-Narquin (Santé) et un secrétaire d'État : Alain Marleix (Collectivités territoriales). Elle est accompagnée d'un tableau récapitulatif de l'entrée en vigueur des articles de la loi. Celle-ci contient, en effet, des dispositions d'application directe et d'autres dispositions qui ne pourront être mises en œuvre qu'à la publication de décrets d'application. « L'objectif est de parvenir à une publication des textes liés à la mobilité d'ici la fin de l'année et au plus tard au premier trimestre 2010 », indique la circulaire. La loi vise à « décloisonner les corps et les cadres d'emploi pour donner de l'effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général ». Elle comprend également plusieurs articles « ayant vocation à moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique ».
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La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est publiée au Journal officiel du jeudi 6 août 2009 (AEF n°295786). Le texte vise à favoriser la mobilité professionnelle inter-administrations et inter-fonctions publiques en renforçant les possibilités de détachement, de mise à disposition et d'intégration des fonctionnaires sur des postes ne relevant pas de leur corps d'origine. Il prévoit également d'étendre les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet et de renforcer le recours à l'intérim ainsi qu'aux agents contractuels.
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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tel qu'issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 juillet dernier, par deux votes successifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, jeudi 23 juillet 2009. Le texte vise à favoriser la mobilité professionnelle inter-administrations et inter-fonctions publiques en renforçant les possibilités de détachement, de mises à disposition et d'intégration des fonctionnaires sur des postes ne relevant pas de leur corps d'origine. Il prévoit également d'étendre les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet et de renforcer le recours à l'intérim ainsi qu'aux agents contractuels.
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Clémence Fort est nommée au Journal officiel du 18 août 2022 conseillère spéciale au cabinet d’Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé à compter du 12 août 2022. Collaboratrice de parlementaire à l’Assemblée nationale depuis près de 25 ans, elle est depuis 2012, chargée des relations presse et relations publiques de l’ancien Premier ministre et actuel chef de file du parti Horizons Édouard Philippe. Agnès Firmin Le Bodo, dont Clémence Fort rejoint le cabinet est adjointe au maire du Havre, Édouard Philippe. Elle avait été élue en juin 2017 sous l’étiquette LR dans la 7e circonscription de Seine-Maritime qui était auparavant celle de l’ancien Premier ministre puis réélue dans cette même circonscription en juin 2022 sous les couleurs d’Ensemble, étiquette regroupant notamment LREM - Renaissance et Horizons.
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