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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°276480

OETH/petits établissements : une décision ministérielle et une note technique officialisent le report de la sur-contribution Agefiph

« Les établissements de plus de vingt salariés qui, en 2006, 2007, 2008, n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) doivent acquitter une contribution réévaluée à 1 500 fois le Smic horaire. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2010 pour l'OETH due au titre de l'année 2009. [….] Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition, au titre de l'OETH 2009, sera appréciée avec souplesse pour les établissements de moins de 50 salariés » et est reportée au 1er juillet 2010. C'est ce que confirme un courrier de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, et Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la Solidarité, daté du 29 janvier 2010, et envoyé aux entreprises, officialisant une décision ministérielle qui n'avait fait l'objet jusqu'à présent que de déclarations verbales.

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