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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°276333

Contrôles budgétaires : la gestion des droits à réservation de l'État dans le logement social au programme 2010 du Sénat

La commission des Finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (Union centriste, Mayenne) a arrêté, mercredi 3 février 2010, un programme pour 2010 de 46 contrôles budgétaires, dont 5 « s'appuieront sur des travaux de la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) ». Deux contrôles intéressent la mission « Ville et logement » dont Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis) est rapporteur spécial. Ils portent sur « la gestion, par l'État, de ses droits à réservation dans le logement social » et sur « les organismes chargés de la politique de la ville ». Un contrôle sur « le financement des primes d'épargne logement » est programmée, pour la mission « Engagements financiers de l'État », dont Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) est rapporteur spécial.

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Dépêche n° 276333
2 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 04/02/2010 à 19h12
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