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La loi du 24 novembre 2009 impose aux acteurs de la formation professionnelle de revoir leurs pratiques de pilotage financier. Aux partenaires sociaux gestionnaires des Opca et à l'État de faire vivre la réforme en tentant de lui donner sens et cohérence. Dans leur nouvelle chronique consacrée aux financements paritaires, deuxième livraison de leur cycle : « Attendez-vous à savoir en 2010… », Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems analysent les problèmes pratiques posés par la mise en oeuvre opérationnelle de la loi : alimentation du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et utilisation de ses ressources, fonctionnement et agrément des Opca…
Quelles sont les conséquences de la loi du 24 novembre 2009 sur les dispositifs de formation ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi ? Telle est la question au centre d'une nouvelle chronique de Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems pour AEF. Cette chronique des deux juristes est la première d'un cycle de trois consacré au repérage juridique des problèmes pratiques posés par la mise en oeuvre opérationnelle de la dernière réforme de la formation. La deuxième chronique portera sur la réforme des financements paritaires, la mise en place du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et la réforme des Opca. La troisième traitera de l'offre de formation, avec notamment le passage d'un régime de déclaration d'activité à celui d'autorisation d'exercer l'activité.
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La tendance à la multiplication des labels dans la plupart des secteurs de production représente un véritable phénomène de société. Et le champ de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie n'échappe pas à cette tendance de fond, constatent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems dans une nouvelle chronique publiée par l'AEF. Toutefois, « si comme tout l'indique, un nouveau marché de la labellisation se crée il faudra veiller au respect des principes de la concurrence - transparence, non-discrimination - entre labellisateurs financeurs et prestataires de services », soulignent les deux juristes.
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« S'agira-t-il d'un échec fatal pour le DIF ou d'une occasion de revenir à la nature des choses et d'en tirer simplement les conséquences ? » C'est avec cette question que s'ouvre la nouvelle chronique de la réforme de la formation professionnelle proposée par Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems sur, cette fois, la portabilité du DIF et les conditions de son utilisation après le départ de l'entreprise où les droits ont été acquis. En attente de promulgation depuis son adoption définitive par le Parlement mi-octobre 2009, la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle a repris, en l'aménageant, le principe visant à substituer la portabilité du DIF à sa transférabilité, tel que négocié par les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI « formation » du 7 janvier 2009. Financement non assuré, hésitation entre les objectifs assignés au dispositif, complexité accrue plutôt que simplification… Au final, « concernant le DIF, l'acte II de la réforme est sinon un acte manqué, du moins un coup d'épée dont on peut prévoir qu'il frappera l'eau et non la cible », estiment les deux juristes.
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Les négociations de branche sur la formation professionnelle, après l'adoption de la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, le 14 octobre 2009, "sous leur apparente technicité, peuvent s'avérer une étape déterminante pour réaffirmer l'autonomie contractuelle », expliquent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems, dans leur nouvelle chronique pour l'AEF. Cette autonomie contractuelle « risque fort d'être écornée par les nouvelles règles de financement de la formation introduites par la loi ainsi que par la définition des publics et des parcours prioritaires sur lesquels l'État entend peser par la voie conventionnelle avec le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) », affirment-ils.
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« Beaucoup de bruit pour rien » ? Dans leur dernière chronique consacrée au projet de loi voté en séance publique par le Sénat, mercredi 23 septembre 2009, Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems se demandent si, finalement, cette citation de Shakespeare ne résumera pas la nouvelle réforme de la formation. De fait, « l'architecture du système n'est pas transformée » par le texte qui doit encore faire l'objet de nouveaux aménagements en CMP (Commission mixte paritaire) début octobre. Ainsi, « la gestion paritaire tient sa place comme pilier du système de formation aux côtés de la négociation collective. Ces deux piliers structurants qui donnent sens et cohérence à l'édifice de la formation professionnelle sortent pour l'essentiel indemnes du processus de réforme alors que tout et son contraire a été affirmé ».
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Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée deux sections financières dans les Opca au titre du plan de formation, plus et moins de 50 salariés, et organise une fongibilité asymétrique de ces deux sections au profit des entreprises de moins de 50 salariés. Selon Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems, outre le fait que cette initiative est une « fausse bonne idée » fondée sur des présupposés (les PME ne sont pas capables de mettre en place une politique de formation et ont besoin d'un appui extérieur, par exemple), elle témoigne d'un « double manquement » de la part du gouvernement.
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