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Le fait de falsifier ses « disques chronotachygraphes ainsi que ses notes de frais afin d'obtenir le versement d'indemnités de casse-croûte et d'une indemnité afférente à un repas du soir », qui ne sont pas dues à un salarié protégé, constitue un comportement ne résultant « ni d'un oubli, ni d'une maladresse, mais d'un comportement frauduleux délibéré, à supposer même que les faits reprochés ne se soient produits qu'une seule fois ». Ce comportement est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié en dépit de son mandat protecteur, énonce le conseil d'État dans un arrêt inédit du 15 janvier 2010.
La mise en place d'un système de faux pointage par un salarié protégé constitue une faute pouvant justifier son licenciement, décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008.
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Les "propos injurieux" prononcés par un délégué syndical "à l'occasion d'entretiens préalables organisés dans le cadre de procédures disciplinaires engagées par la direction à la suite d'un conflit collectif de travail et alors qu'il existait dans l'entreprise un climat social très tendu, marqué par de vifs échanges verbaux, entre les représentants du personnel et la direction", ne peuvent être retenues comme une faute à l'appui d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008.
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"Un inspecteur du travail ne peut assurer l'intérim de l'inspecteur du travail territorialement compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé que s'il a été désigné à cette fin par une décision" du DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008 déclarant nulle la décision d'un inspecteur du travail remplaçant un collègue en congé.
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"L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé [...]. La réintégration du salarié protégé à la suite de l'annulation sur recours contentieux de la décision de l'inspecteur du travail est de droit, dès lors qu'elle est demandée, même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2008.
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Par trois arrêts du 5 septembre 2008, le Conseil d'État précise les conditions du contrôle de l'administration ainsi que le rôle du juge dans le contentieux de l'autorisation administrative de licenciement.
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L'employeur qui n'a pas invoqué dans le délai légal l'irrégularité de l'élection d'un représentant de la direction comme membre du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ne peut ultérieurement contester sa qualité de salarié protégé, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2008.
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