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Le défaut de publication du RSC (rapport de situation comparée) sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devrait donner lieu à une pénalité à hauteur de 1 % de la masse salariale reconduite annuellement jusqu'à ce que cette obligation soit remplie. C'est ce que propose un rapport du CESE (Conseil économique, social et environnemental) intitulé : « Construire l'avenir pour une France plus forte et plus solidaire » examiné mardi 9 et mercredi 10 février 2010. Un projet d'avis synthétisant les préconisations du rapport, doit être adopté mercredi 10 février en séance plénière. Ce projet d'avis, porté par le Bureau du CESE lui-même, sur la base des contributions émanant des neuf sections et des deux délégations du Conseil, entend apporter l'analyse de la société civile sur la sortie de crise. Le Premier ministre, François Fillon, devait participer aux débats ce mardi.Pour rendre effective l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes, la complexité actuelle de la négociation sur l'égalité professionnelle constitue un frein. Aussi, comme le propose le rapport de Brigitte Grésy, il serait préférable de fusionner les deux négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle et l'égalité salariale dont les liens sont manifestes. Quant au rapport de situation comparée (RSC), il doit devenir pour toutes les entreprises l'outil de mesure et d'évaluation du dispositif et déboucher sur l'établissement d'indicateurs et d'objectifs chiffrés de progression adaptés à la taille de l'entreprise. C'est ce que suggère
Le gouvernement « constate qu'une négociation pourra se tenir entre les partenaires sociaux sur tout ou partie des sujets évoqués par le document d'orientation » sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes remis par Xavier Darcos le 6 novembre dernier aux organisations patronales et organisations syndicales lors d'une réunion de la Commission nationale de la négociation collective (AEF n°286509). Dans un communication au Conseil des ministres du mercredi 23 décembre 2009, le ministre du Travail cite notamment parmi ces thèmes qui sont dans le champ de la négociation collective nationale : « le travail à temps partiel, le temps partiel familial et la mise en place d'un entretien de conciliation entre vie personnelle et professionnelle, les conditions de la négociation collective sur ce sujet et la représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel ». Un courrier en ce sens a été adressé ce jour aux partenaires sociaux.
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Des règles plus simples, une meilleure place des femmes dans l'entreprise et les moyens d'appliquer la loi. Tels sont les trois axes d'action proposés par Xavier Darcos, ministre du Travail et des Relations sociales, dans un document d'orientation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, remis aux partenaires sociaux membres de la CNNC, réunie vendredi 6 novembre 2009. « Je souhaite que vous m'indiquiez d'ici le 30 novembre prochain si vous avez l'intention, dans le cadre de la loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social, d'engager des négociations sur tout ou partie de ces questions », précise le ministre, tout en indiquant que « compte tenu de l'antériorité du sujet et de l'attente forte qu'il suscite, notamment chez les femmes salariées, les négociations éventuelles devront être achevées au plus tard le 15 février 2010 afin de nourrir, le cas échéant, le projet de loi », que le ministre compte déposer en 2010.
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« Alors que toutes les branches professionnelles sont tenues, notamment dans le cadre de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur les salaires, d'aborder le thème de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le nombre d'accords abordant cette question reste très faible », relève le ministère du Travail, dans un document de travail transmis aux partenaires sociaux membres de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective). Celle-ci doit se réunir vendredi 6 novembre 2009 sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (AEF n°288282). À cette occasion, Xavier Darcos, ministre du Travail, devrait remettre aux partenaires sociaux un document d'orientation leur demandant d'ouvrir une négociation sur l'égalité professionnelle.
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Sanctionner financièrement les entreprises en cas de manquement à leurs obligations en matière d'égalité professionnelle : c'est l'une des propositions émises par Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales, dans son « rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », remis à Xavier Darcos, ministre du Travail, et Nadine Morano, secrétaire d'État en charge de la Famille et de la solidarité, mercredi 8 juillet 2009. Ces sanctions pourraient prendre la forme d'une « conditionnalité des allégements généraux de charges » sociales ou « d'une sanction de 1 % de la masse salariale ».
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