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Gestion du parc locatif social : des améliorations mais le fonctionnement des commissions d'attribution reste opaque (Cour des comptes)

« Plusieurs réformes ont été engagées par la loi [de mobilisation pour le logement] du 25 mars 2009, comme la diminution des plafonds de ressources pour l'éligibilité au parc locatif social, la gestion de la demande de logement par un numéro unique d'enregistrement ou la suppression du droit au maintien dans les lieux dans certains cas, » note la Cour des comptes dans son rapport annuel 2010 rendu public le mardi 9 février 2010. La Haute juridiction financière, qui revient sur les suites données à ses propositions de 2007 à l'issue d'une enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social, se félicite aussi de l'adoption d'un système de transfert « des moyens financiers surabondants dégagés par des bailleurs ayant une activité d'investissement réduite » en direction de ceux qui doivent faire face à une demande importante, et de l'obligation pour les organismes HLM de signer avec l'État une convention d'utilité sociale d'ici la fin 2010.

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