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« Le sur-financement du dispositif [de professionnalisation] est attesté par l'importance des sommes reversées par les Opca au FUP (Fonds unique de péréquation), chargé de mutualiser et de redistribuer les excédents : 259 millions d'euros en 2005, 214 millions d'euros en 2006, 102 millions d'euros en 2007 et encore 77 millions d'euros en 2008 », constate la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2010, rendu public mardi 9 février 2010. « La diminution de ces excédents à mesure que le dispositif montait en charge montre que le sur-financement a largement résulté des débuts difficiles de la politique de professionnalisation. Toutefois, la crise économique actuelle pourrait remettre en cause cette tendance en conduisant à un important reflux du nombre de contrats de professionnalisation conclus, ce qui poserait à nouveau la question du sur-financement au moins conjoncturel de ce dispositif », souligne la Haute juridiction financière qui estime, au final, que « les conditions de financement des dispositifs de professionnalisation doivent être revues ».
« Alors que le contrat d'apprentissage est une formation initiale en alternance, le contrat de professionnalisation constitue une insertion professionnelle accompagnée d'un supplément de formation organisé généralement sur une durée plus courte que celle de l'apprentissage et dont l'usage est particulièrement répandu au sein des petites entreprises. Les deux dispositifs correspondent ainsi a des finalités largement complémentaires, mais distinctes ; l'idée parfois avancée de leur fusion ne semble pas adaptée a la diversité des situations observées dans la réalité », estime la Cour des comptes dans son rapport annuel 2010, rendu public mardi 9 février 2010. Une éventuelle fusion des deux contrats en alternance a été un temps évoquée par les pouvoirs publics, notamment en amont de la réforme de la formation professionnelle.
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« Les périodes de professionnalisation destinées aux salariés en CDI souhaitant se former en alternance sont un échec. Elles sont trop concentrées sur certains secteurs et sur les plus grandes entreprises, et non sur des publics prioritaires. À défaut d'un meilleur ciblage sur certains publics, ce dispositif devrait être supprimé », déclare Alain Pichon, doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président de la Cour des comptes, mardi 9 février 2010, à l'occasion de la présentation du rapport public annuel de l'institution. Un chapitre de ce rapport 2010 est consacré à « la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises ».
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« Un jeune sur cinq » devra être formé en alternance « d'ici 2015 » : c'est l'objectif, ambitieux, annoncé par Laurent Wauquiez à l'occasion de la remise du rapport d'Henri Proglio, PDG d'EDF, sur la promotion et le développement de la formation à travers les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, jeudi 10 décembre 2010, à Bercy. Le secrétaire d'État chargé de l'Emploi veut faire de l'alternance « le pilier de la politique de formation en France », prenant pour modèle « l'exemple allemand ». Pour ce faire, il compte exploiter les recommandations du « rapport Proglio », certaines étant d'application immédiate comme le développement du recours à l'alternance dans les clauses d'insertion prévues par les marchés publics, ou la création d'un « grand portail internet » permettant aux jeunes, à leur famille, aux établissements de formation et aux entreprises, de disposer de l'ensemble des informations nécessaires.
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« Le FUP (Fonds unique de péréquation) peine à accomplir ses missions, la préparation de la transformation du FUP en FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est embryonnaire, le système d'encadrement des frais de gestion des Opca n'est ni contraignant, ni pertinent, ni vérifiable. » Telles sont les principales critiques soulignées par l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (Inspection générale des finances) dans un rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP », remis fin novembre 2009 au gouvernement.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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