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Une couverture contre le risque de perte d'autonomie basée sur « un financement 'tout au long de la vie' gagé sur les ressources (voire sur le patrimoine) », par exemple à travers un fléchage d'une partie de la CSG. Telle est l'idée avancée par Michel Borgetto, professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas) venu s'exprimer ce jeudi 11 février 2010 à l'invitation de Mondial Assistance sur les manières d' « adapter le système de protection sociale à un monde en crise ». Toutefois, concède l'universitaire « les pouvoirs publics refusent toute idée d'augmenter les prélèvements obligatoires », une option qui, avertit Michel Borgetto, ne pourra pas être écartée à terme. Car, sans revenir sur le débat de créer ou non une cinquième branche de la sécurité sociale (lequel a été tranché par la négative), l'idée avancée par les associations représentants les familles et les professionnels du secteur et consistant à réclamer une prestation universelle sans récupération sur succession et sans mettre en oeuvre l'obligation alimentaire laisse sans solution le problème du financement.
« Si l'on veut clarifier les débats à long terme sur les orientations et financements de la protection sociale, il faut déterminer le contour des dépenses de solidarité que la collectivité souhaite mutualiser », suggère Mireille Elbaum professeur au Cnam, qui s'exprimait, mercredi 27 janvier 2010 dans le cadre du 30e congrès de l'Uniopss portant sur l'avenir des les politiques de l'emploi, de la santé, de la famille, de la jeunesse, du handicap et du grand âge. Parmi les choix futurs, Mireille Elbaum estime qu'il faudra sans doute « ne pas exclure les classes moyennes des mécanismes de redistribution », car « elles ont eu l'impression d'être rattrapées par le bas et distancées par le haut ».
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"Je considère à titre personnel que [le mécanisme de prise de gage proposé dans le rapport d'étape du Sénat sur la mise en place du cinquième risque] ne devrait toucher qu'une minorité de personnes âgées pour éviter de retomber dans le débat récurrent consistant à dire qu'on rétablit le recours sur succession", ce qui dissuade les personnes âgées d'avoir recours à la prestation de perte d'autonomie. C'est ce que dit le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Il note que cet avis "n'est pas partagé par le président de la mission, Philippe Marini (UMP, Oise), qui souhaiterait, peut-être dans un souci comptable, budgétaire et fiscal, retenir un seuil le plus faible possible".
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La mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque présidée par Philippe Marini (UMP, Oise) et dont Alain Vasselle, (UMP, Oise) était rapporteur, a rendu public, le 10 juillet, un volumineux rapport d'étape en deux parties. Le premier volume constitue le coeur de ce rapport d'information et débouche sur une série d'orientations fondées sur une responsabilisation accrue des acteurs. Le second volume rend compte des auditions auxquelles a procédé la mission commune ainsi que des déplacements auxquels elle a procédé en France, mais aussi au Royaume-Uni et en Allemagne.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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