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« La question de la légalité du dispositif se pose », déclare Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, jeudi 11 février 2010. Il revient sur la décision du gouvernement de rendre l'arrêté du 12 janvier 2010 sur les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque rétroactif au 1er novembre 2009 (AEF Habitat et Urbanisme n°277949). « C'est un communiqué de presse, et non l'arrêté, qui évoque cette rétroactivité. Mais un communiqué de presse est une décision administrative avec une valeur juridique », commente l'avocat. Toutefois, ce communiqué s'oppose à un deuxième arrêté, publié le même jour, qui abroge les précédents tarifs photovoltaïques de l'arrêté du 10 juillet 2006 à partir de la date de publication, c'est-à-dire le 14 janvier 2010.
Le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque de 58 centimes d'euros par kilowattheure, « le plus élevé au monde » selon le ministère du Développement durable, « est maintenu pour les installations avec intégration au bâti lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé » au 1er janvier 2010, mais pas pour les autres bâtiments, notamment les bureaux, les bâtiments industriels, commerciaux, agricoles, etc. qui voient leur tarif réduit à 50 centimes d'euros par kilowattheure. C'est ce qu'annonce le ministère du Développement durable, mercredi 13 janvier 2010. La publication de l'arrêté tarifaire est intervenue au Journal officiel du jeudi 14 janvier 2010. Les précédents tarifs avaient été adoptés en 2006.
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