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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°275560

Recours à un expert par le CHSCT : le nombre de salariés concernés est un indice de l'importance du projet, mais ne lie pas le juge

En cas de projet de réorganisation d'un service, « le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet » et ne peut donc emporter l'appréciation du juge sur le droit du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de désigner un expert. « La cour d'appel, qui a constaté, en l'espèce, que le projet en cause n'était pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail, a pu » annuler la décision de nomination d'expert par un comité, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2010.

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