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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°275494

Représentativité syndicale : la période provisoire ne prend pas fin en cas de carence aux deux tours d'élections professionnelles

Lorsque dans une entreprise, les premières élections professionnelles suivant l'entrée en application de la loi du 20 août 2008 donnent lieu à un procès-verbal de carence « impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire », instaurée par cette loi. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2010.

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