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Le Parlement a « fait du Dalo (Droit au logement opposable) une responsabilité de l'État, sans y impliquer suffisamment les concitoyens, les associations, les bailleurs sociaux et, bien entendu, les élus locaux, pourtant premiers maîtres d'oeuvre en matière de construction de logements ». C'est ce que déclare le député Étienne Pinte (UMP, Yvelines) lors du débat sur l'application du Dalo à l'Assemblée nationale le 18 février 2010. Le débat, organisé à la demande du groupe SRC (socialiste, radical, citoyen et divers gauche), avait pour objet de « faire le bilan de cette mesure prétendument symbolique et de mettre le gouvernement face à ses responsabilités », indique Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne).
Le député Sébastien Huygue (UMP, Nord) présente, mercredi 17 février 2010, une proposition de loi visant à « lutter contre les 'marchands de sommeil' » en créant une astreinte financière pour « inciter les propriétaires à réaliser eux-mêmes les travaux » sur les logements insalubres. Actuellement, après un arrêté d'insalubrité, « le maire ou le préfet peut faire réaliser les travaux et présenter la facture au propriétaire », explique l'élu. « Quand tout se passe bien, la procédure dure 18 mois, mais bien souvent cela prend deux, voire quatre ans. » Sébastien Huygue propose donc d'assortir les prescriptions de travaux « d'une astreinte comprise entre 50 et 500 euros par jour de retard ». La totalité des pénalités ne pourrait excéder 50 000 euros, montant de l'amende prévue à l'article L1337-4 du code de la santé en cas de condamnation dans les cas d'insalubrité.
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« Les voies ouvertes par le droit au logement opposable doivent être à la portée de tous ceux et toutes celles qui vivent dans les conditions les plus difficiles. La garantie du droit au logement de l'État concerne l'ensemble des habitants de ce pays qui remplissent les conditions de l'accès au logement », estiment la Fapil, le Gisti, le Dal, l'AFVS et la Fnars (1), le 2 février 2010. Saisie par les cinq organismes en janvier 2009, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) recommande, dans sa délibération n°2009-385 du 30 novembre 2009, l'abrogation de la condition de résidence d'au moins deux ans pour les étrangers hors Union européenne souhaitant engager une procédure Dalo (Droit au logement opposable). La Haute autorité laisse quatre mois au secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme pour l'informer des suites données à sa recommandation.
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« Dès cette année, les objectifs de construction sont très clairement en baisse sur certains territoires pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus », affirme Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, lors de la présentation par la Fondation Abbé Pierre de son 15e rapport sur le mal logement, lundi 1er février 2010. En présence de militants associatifs, de chercheurs et d'élus réunis à la grande halle de la Villette à Paris, le ministre défend une réorientation des moyens en direction des « zones tendues » et défend l'idée d'un regroupement des ESH (Entreprises sociales pour l'habitat) « pour organiser une meilleure solidarité entre les territoires ». « Nous savons qu'il existe des organismes dont le patrimoine est aujourd'hui amorti et qui dégage des marges très significatives », note le secrétaire d'État après avoir rappelé son opposition à la réquisition des logements vacants. « Je préfère qu'on les utilise pour aller construire là où les besoins restent criants. » Dans la foulée, le ministre défend de nouveau la vente d'une partie du parc social pour financer de nouvelles constructions. « Pour un logement vendu, c'est deux à quatre logements construits », affirme Benoist Apparu, suscitant des réactions hostiles dans la salle.
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L'application de la loi Dalo n'est pas "satisfaisante", selon le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu, qui veut « régler la question des contingents dans les deux mois qui viennent ». Il s'exprimait à l'issue de la journée du deuxième bilan parlementaire sur la loi Dalo, organisée mercredi 2 décembre 2009 à Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°280570). En Île-de-France par exemple, Benoist Apparu estime que « la simple bonne gestion de l'existant représente 10 000 attributions potentielles supplémentaires », à part égale entre le contingent préfectoral et la mobilisation des collecteurs du 1 % logement à hauteur de 25 %. « Ce n'est pas suffisant, mais cela permet de changer complètement la donne » dans une région où 20 000 dossiers sont considérés comme prioritaires. Le secrétaire d'État rappelle par ailleurs que « 125 000 à 130 000 logements sociaux » vont être financés au niveau national en 2009, « année historique », et qu'il y aura un accroissement « significatif » de l'offre de logements très sociaux, avec 24 500 PLAI. Pour 2010, l'objectif est de 140 000 logements sociaux et 27 500 PLAI.
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« Faire un bilan des recours au Dalo, du fonctionnement des commissions de médiation et identifier les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques. » Tel est le but de la journée du deuxième bilan parlementaire sur la loi Dalo, présidée par le député (UMP, Yvelines) Étienne Pinte, le mercredi 2 décembre 2009, à Paris. « Les résultats de la loi Dalo sont en demi-teinte. Une dizaine de milliers de familles a trouvé un logement. C'est extrêmement faible, ce n'est même pas le contingent préfectoral ! », déplore au cours d'une table ronde Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. À quelques pas du lieu de cette réunion, « 200 à 300 » familles prioritaires, « oubliées du Dalo », doivent monter un campement symbolique sur l'esplanade des Invalides, indique à AEF Habitat et Urbanisme Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'association Droit au logement, qui doit être reçu plus tard dans la journée par Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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