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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°274821

La condamnation pour procédure abusive nécessite une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice

Pour qu'un salarié soit condamné pour procédure abusive, il ne suffit pas de constater un « acharnement procédural » caractérisé par le fait de faire volontairement des demandes que le salarié sait « pertinemment » ne pas pouvoir obtenir, mais de constater une faute « faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.

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Dépêche n° 274821
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 25/02/2010 à 15h52
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