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L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 est adopté par le Sénat jeudi 25 février 2010, après son adoption par l'Assemblée nationale mardi 23 février 2010. L'article 6 ouvre 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget général pour financer les « investissements d'avenir » décidés dans le cadre du « grand emprunt », dont 21,9 milliards sont affectés à la Mires (Mission recherche et enseignement supérieur, AEF n°277566). Le texte annule aussi 1,8 milliard d'euros de crédits sur les budgets des ministères, « dont 500 millions au titre de la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt national ». La Mires perd pour sa part 125 millions d'euros. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche précise que « ni les universités ni les organismes de recherche ne seront touchés par ces annulations de crédits » (AEF n°276896).
La commission des finances du Sénat adopte quatorze amendements à l'article 4 du PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2010, qui détaille les modalités d'attribution et de gestion des fonds du grand emprunt, mardi 9 février 2010. En particulier, un amendement du rapporteur général de la commission, le sénateur Philippe Marini (UMP, Oise), limite à dix ans la durée des conventions passées « entre l'État et chacun des organismes gestionnaires ». Ces conventions « ne peuvent pas être conclues pour une durée indéterminée », explique-t-il dans son exposé des motifs. « Certains projets étant envisagés sur le long terme (par exemple les campus d'excellence), il convient d'imposer une renégociation périodique des conventions. » Le projet de loi doit être discuté en séance publique les 15 et 16 février 2010.
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La commission des finances de l'Assemblée nationale adopte le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010, dont l'article 4 portant sur les modalités d'attribution et de gestion des fonds du grand emprunt a été modifié par trois amendements, mercredi 27 janvier 2010 (AEF n°279711). Il est désormais discuté en séance publique depuis mardi 2 février 2010.
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125,301 millions d'euros d'annulations de crédits sont prévus pour la Mires, dans le cadre du PLFR 2010. Au total, les annulations de crédits représentent 500 millions d'euros au titre de l'impact en 2010 de l'augmentation de la charge d'intérêt résultant de l'emprunt national et 168 millions d'euros (M€) de crédits mis en réserve de précaution. Le PLFR précise que « les montants par mission et programme de ces annulations ont été déterminés en liaison avec les ministères gestionnaires, en tenant compte de leurs capacités contributives respectives ».
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L'intégralité des fonds liés à l'émergence de campus d'excellence « sera versée à l'ANR qui sera chargée de placer ces fonds sur un compte au Trésor public dans l'attente du versement des financements aux bénéficiaires finaux retenus dans le cadre d'un appel à projets spécifique qui sera lancé. Les bénéficiaires finaux retenus auront eux-mêmes l'obligation de centraliser les fonds au Trésor. » C'est ce qu'indique l'action 1 (« Campus d'excellence ») du programme « pôles d'excellence » du projet de loi de finances rectificative 2010, présenté mercredi 20 janvier 2010 en conseil des ministres. Il est examiné ce jour en commission des Finances de l'Assemblée nationale.
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« Le principe d'une période probatoire de trois ans est retenu » pour les « cinq à dix projets qui seront labellisés 'campus d'excellence' » dans le cadre du grand emprunt. C'est ce qu'indiquent les documents du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique accompagnant le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour l'année 2010, présenté mercredi 20 janvier 2010 en conseil des ministres (AEF n°277566). Le gouvernement justifie cette période probatoire par la volonté de « s'assurer que la dynamique de transformation des entités bénéficiaires s'engage effectivement, conformément aux ambitions des projets qui auront été sélectionnés ». Le versement des 7,7 milliards d'euros de dotations en capital aux « campus d'excellence » n'interviendra qu'à l'issue de cette période probatoire. « Après la période probatoire de trois ans, et en fonction de l'atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges, il sera alloué à chacun de ces 'campus d'excellence' une dotation en capital non consommable qui a vocation à être complétée par des fonds privés », précisent les documents du ministère du Budget.
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Sur les 35 milliards d'euros du « grand emprunt » inscrits au budget de l'État, 21,9 milliards d'euros sont affectés à la Mires (mission recherche et enseignement supérieur). C'est ce qu'indique le projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté mercredi 20 janvier 2010 en conseil des ministres. « Nous ne créons pas de nouvelle mission, mais des programmes à l'intérieur de missions existantes », indique Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État en présentant le projet de loi à la presse. Le ministre du Budget et Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, sont auditionnés le même jour par la commission des Finances de l'Assemblée nationale puis par celle du Sénat.
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