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L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 est adopté par le Sénat jeudi 25 février 2010, après son adoption par l'Assemblée nationale mardi 23 février 2010. L'article 6 ouvre 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget général pour financer les « investissements d'avenir » décidés dans le cadre du « grand emprunt », dont 21,9 milliards sont affectés à la Mires (Mission recherche et enseignement supérieur, AEF n°277566). Le texte annule aussi 1,8 milliard d'euros de crédits sur les budgets des ministères, « dont 500 millions au titre de la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt national ». La Mires perd pour sa part 125 millions d'euros. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche précise que « ni les universités ni les organismes de recherche ne seront touchés par ces annulations de crédits » (AEF n°276896).
Les avances remboursables qu'Oséo accorde aux PME innovantes devraient rester exclues du crédit impôt recherche. La CMP (commission mixte paritaire) chargée d'examiner les 21 articles du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010 restant en discussion, supprime en effet cette disposition, jeudi 18 février 2010, dont le coût budgétaire est estimé à 75 millions d'euros. Le texte final des conclusions de la CMP doit être soumis au vote de l'Assemblée nationale le 23 février 2010, puis à celui du Sénat le 25 février 2010.
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Le Sénat adopte le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010 par 186 voix pour et 153 voix contre, mardi 16 février 2010. Se rangeant aux arguments d'Éric Woerth, qui fait valoir que « le changement de nom du Commissariat à l'énergie atomique correspond au rôle qu'il va jouer dans le domaine des investissements d'avenir » et qu' « il bénéficiera, à ce titre, de 900 millions » d'euros, le Sénat décide de maintenir l'article additionnel introduit par le gouvernement pour changer le nom du CEA en « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables » (AEF n°276239).
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La commission des finances du Sénat adopte quatorze amendements à l'article 4 du PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2010, qui détaille les modalités d'attribution et de gestion des fonds du grand emprunt, mardi 9 février 2010. En particulier, un amendement du rapporteur général de la commission, le sénateur Philippe Marini (UMP, Oise), limite à dix ans la durée des conventions passées « entre l'État et chacun des organismes gestionnaires ». Ces conventions « ne peuvent pas être conclues pour une durée indéterminée », explique-t-il dans son exposé des motifs. « Certains projets étant envisagés sur le long terme (par exemple les campus d'excellence), il convient d'imposer une renégociation périodique des conventions. » Le projet de loi doit être discuté en séance publique les 15 et 16 février 2010.
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La commission des finances de l'Assemblée nationale adopte le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010, dont l'article 4 portant sur les modalités d'attribution et de gestion des fonds du grand emprunt a été modifié par trois amendements, mercredi 27 janvier 2010 (AEF n°279711). Il est désormais discuté en séance publique depuis mardi 2 février 2010.
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125,301 millions d'euros d'annulations de crédits sont prévus pour la Mires, dans le cadre du PLFR 2010. Au total, les annulations de crédits représentent 500 millions d'euros au titre de l'impact en 2010 de l'augmentation de la charge d'intérêt résultant de l'emprunt national et 168 millions d'euros (M€) de crédits mis en réserve de précaution. Le PLFR précise que « les montants par mission et programme de ces annulations ont été déterminés en liaison avec les ministères gestionnaires, en tenant compte de leurs capacités contributives respectives ».
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Oséo, le FSI (fonds stratégique d'investissement) et la CDC (Caisse des dépôts et consignations) sont les opérateurs qui gèreront les 2,5 milliards d'euros de crédits affectés au programme « croissance des petites et moyennes entreprises » du grand emprunt (AEF n°279683). C'est ce qu'indique le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010, examiné mercredi 27 janvier 2010 par la commission des Finances de l'Assemblée nationale. L'essentiel de ce montant (2,4 milliards d'euros) est affecté au « financement des entreprises innovantes ». Il s'agit tout d'abord de financer « l'amorçage dans des secteurs d'activité correspondant aux grandes priorités technologiques », le projet de loi précisant que ce fonds pourra être abondé « par des partenaires privés ou publics ». Le programme permettra aussi « de renforcer l'action d'Oséo dans le financement des entreprises innovantes » et soutiendra le « renforcement des pôles de compétitivité pour financer des projets structurants portés conjointement par les partenaires des pôles ». Enfin, les « mesures qui seront prises en application des états généraux de l'industrie » (AEF n°286621) seront elles aussi prises en charge par le programme.
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